Comment une société mère doit-elle apprécier, à la clôture N, les seuils lui permettant, de par la taille modeste de son groupe, d'être exemptée d'établir et de publier des comptes consolidés au titre de N ? Nous rappelons l'interprétation qu'a faite la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, au fil de sa doctrine, de l'appréciation de la dérogation offerte par le code de commerce.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 transpose en droit interne la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010. Les modalités de facturation en matière de TVA sont simplifiées et les règles de facturation électronique sont assouplies. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013 sous réserve de la parution de décrets d'application pour certains points (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 62 ; voir La Revue Fiduciaire, FH 3478-2).

À l'approche de l'établissement des rapports spéciaux sur les exercices clos en 2012, la CNCC attire l'attention des commissaires aux comptes sur les propositions de l'AMF à l'intention des émetteurs, relatives aux conventions réglementées. En effet, ces recommandations peuvent, selon elle, s'appliquer plus largement à toutes les sociétés (CNCC, « Points d'attention pour l'établissement du rapport spécial relatif aux conventions et engagements réglementés, communiqué du 13 décembre 2013).

La CNCC précise les cas où les commissaires aux comptes dont les missions concernent les comptes d'entités d'un même périmètre de consolidation peuvent lever entre eux le secret professionnel.

Selon qu'ils ont ou non un lien direct et prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice, les événements intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes ont un effet différent sur les états comptables établis.

Trois nouveaux règlements de l'Autorité des normes comptables relatifs à des opérations spécifiques (VEFA, quotas de CO2 et certificats d'économies d'énergie) peuvent être appliqués de façon anticipée dès la clôture 2012. La première application de chacun d'entre eux constitue un changement de méthode et doit être mise en oeuvre de façon rétrospective, avec effet à l'ouverture du premier exercice d'application.

Pour les sociétés soumises à l'IS, la loi de finances pour 2013 diminue le plafond d'imputation des déficits reportables en avant. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 restreint les conditions de transfert des déficits pour les opérations de restructuration ainsi que celles liées au report des déficits en cas de changement d'activité.

Les distributions de dividendes peuvent entraîner le versement aux salariés d'une prime et le versement à l'État d'une contribution additionnelle d'impôt sur les sociétés. À la clôture de l'exercice au titre duquel le résultat distribué est réalisé, un passif est-il à constater ?

À la clôture de l'exercice, en application du principe de prudence, se pose la question de la nécessité ou non de constater des provisions pour risques et charges. À ce titre, nous signalons une réponse de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la comptabilisation d'une provision liée à l'augmentation attendue du taux des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

À la clôture, si l'employeur et le salarié ont décidé de rompre le contrat de travail d'un commun accord, une provision sera à constater pour le montant de l'indemnité qui sera à verser en 2013. Nous précisons les éléments dont il faut tenir compte pour ce calcul, notamment les cotisations et contributions patronales.

Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les aides à caractère financier sont, pour leur montant total, exclues des charges déductibles des entreprises. Une exception demeure, toutefois, pour les entreprises soumises à une procédure collective.

Cette année encore, un certain nombre d'évolutions conduisent à se poser des questions sur l'évaluation et le traitement des engagements de fin de carrière : la révision majeure de la norme IAS 19 sur les avantages au personnel peut-elle justifier une modification des principes appliqués dans les comptes sociaux établis en règles françaises ? Des évolutions dans les paramètres de calcul sont-elles intervenues en 2012 ? Quel taux d'actualisation utiliser ?

Cette année, pour le calcul de la réserve de participation, sont à retenir l'impact de la hausse du taux du forfait social et la suppression de la limitation à 5 ans du report en avant des déficits. Par ailleurs, il n'est plus possible de constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt.

La loi de finances pour 2013 a instauré, en sus des régimes existants, une nouvelle limitation de la déductibilité des charges financières. Cette restriction, qui se déclenche lorsque la charge financière nette de l'entreprise atteint 3 millions d'euros, est mise en oeuvre de façon différente selon que l'entreprise fait partie ou non d'un groupe intégré fiscalement (loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 23).

Lorsque la cession de titres de participation dégage une plus-value à long terme exonérée, une quote-part de frais et charges est imposable. La loi de finances pour 2013 alourdit sensiblement cette imposition (loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 22).

Le résultat de la cession d'éléments de l'actif immobilisé est classé, par nature, comme un élément du résultat exceptionnel. Toutefois, la cession peut entrer dans le cadre de l'exploitation et de l'activité courante de l'entreprise. Le résultat dégagé est alors considéré comme un résultat courant.

Pour la clôture 2012, l'IS est grevé d'une nouvelle contribution assise sur les distributions, alors que la contribution exceptionnelle de 5 % est reconduite. En outre, nous rappelons ici les coefficients et taux d'amortissement ainsi que les seuils ouvrant droit aux « tolérances » comptables et fiscales. Retrouvez également les seuils de présentation simplifiée des comptes annuels ainsi que les autres chiffres et indices dans nos rubriques habituelles « Seuils comptables » et « Chiffres et indices ».

Notre groupe bénéficie de l'intégration fiscale pour la première fois au titre de l'exercice 2012. En raison de l'utilisation des déficits d'une de nos filiales, nous allons réaliser une économie d'IS. Comment devons-nous comptabiliser cette économie ?

Nous avons fait appel à  un volontaire international en entreprise (VIE) pour prospecter sur le marché chinois. Nous recevons tous les mois une facture de l'organisme Ubifrance correspondant au coût de l'indemnité forfaitaire versée au volontaire. Dans quel compte devons-nous enregistrer cette somme ?

Nous bénéficions d'un droit de passage sur un terrain pour accéder à nos locaux. Ce droit n'a pas été inscrit dans nos comptes. À l'occasion de la vente du terrain par le propriétaire, nous avons cédé ce droit au nouvel acquéreur du terrain puisque nous n'en avions plus l'utilité depuis 3 ans, moyennant une indemnité. Dans quel compte enregistrer cette somme ?

En raison d'un décès sur un de nos chantiers, la CPAM nous a assignés en justice sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur. En première instance, le jugement nous a été défavorable. Nous avons fait appel et la décision de la cour d'appel devrait intervenir début 2013. Mon expert comptable me dit qu'il faut provisionner les sommes dues à notre clôture, alors que le nouvel article L. 452-3-1 du CSS n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2013. Qu'en pensez-vous ?