L'Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un règlement relatif à la comptabilisation des certificats d'économies d'énergie. Ce nouveau texte se justifie par un changement de réglementation au niveau de la politique énergétique française. Tout comme pour les quotas de CO2, l'approche retenue s'appuie sur le modèle économique de gestion des CEE de l'entreprise (ANC, règlt 2012-04 du 4 octobre 2012 et sa note de présentation ; arrêté du 28 décembre 2012, JO du 30).

L'Autorité des normes comptables a dernièrement publié un règlement qui modifie le PCG de façon à intégrer les contrats de ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans la définition des contrats à long terme (ANC, règlt 2012-05 du 8 novembre 2012 et sa note de présentation ; arrêté du 28 décembre 2012, JO du 30).  Quelles en sont les conséquences comptables pour les promoteurs immobiliers ?

Dans un contexte économique difficile, certaines sociétés vont être amenées, s'il existe à la clôture un indice montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur, à réaliser des tests de dépréciation pour comparer sa valeur nette comptable à sa valeur actuelle. Voici quelques pistes simples, à l'intention des PME non cotées qui estiment la valeur d'usage de l'actif concerné, pour calculer un taux d'actualisation pertinent à appliquer aux flux nets de trésorerie futurs que l'actif devrait générer.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été créé à partir de 2013 pour aider les entreprises à financer leur compétitivité, notamment à travers des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds propres, tout emploi qu'elles devront en tout état de cause justifier. Ce nouveau dispositif devrait intéresser un grand nombre d'entreprises, les principales contraintes étant d'employer au moins un salarié et de retracer l'utilisation du crédit d'impôt dans les comptes (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 66, JO du 30 ; CGI art. 244 quater C nouveau).

Depuis 2006, l'administration fiscale ne cesse d'inciter le législateur à adapter et renforcer l'arsenal légal et réglementaire mis à sa disposition pour contrôler les comptabilités informatisées. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 ne déroge pas à cette tendance, avec, notamment,  la nouvelle obligation, à partir de 2014, de transmettre des écritures comptables sous forme  de fichiers informatiques à la demande des vérificateurs. Les entreprises et leurs conseils doivent anticiper cette contrainte et s'y préparer dès maintenant : pour ce faire, nous leur indiquons le contenu minimal requis pour ces fichiers et traçons le contour des traitements que peuvent effectuer les inspecteurs sur les données qu'ils contiennent.

Si le manuel des procédures répond à une obligation réglementaire et constitue un élément incontournable dans la procédure de contrôle « qualité », il revêt également une utilité indéniable pour la gestion efficace du cabinet.

Après une présentation générale du cabinet, le manuel décrira les procédures liées aux ressources humaines (politique en matière de recrutement, de formation, d'allocation des collaborateurs) et exposera les outils disponibles. En outre, au regard de la déontologie du commissaire aux comptes, l'attestation d'indépendance et les règles de confidentialité feront l'objet de développements particuliers.

Cette fiche expose les procédures à définir par le cabinet correspondant aux différentes phases de la mission, de son acceptation à la finalisation du rapport d'audit. À cet effet, les cabinets peuvent utilement se référer au code de déontologie, aux NEP ainsi qu'aux bonnes pratiques professionnelles identifiées.

Lors d'un contrôle légal des comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à effectuer des diligences particulières, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, d'alerte en cas de difficultés de l'entité auditée et de révélation de faits délictueux. Le manuel des procédures devra donc aborder ces trois points.

À la demande de l'entité, le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser des prestations. Ces diligences étant effectuées dans un cadre conventionnel, les procédures s'attacheront à délimiter le champ des interventions possibles.

Les cabinets susceptibles de détenir des mandats dans des entités d'intérêt public devront aborder ce point dans leurs procédures, en raison de l'existence d'obligations supplémentaires pour ce type d'entités, mais également de contraintes plus importantes pour les commissaires aux comptes y exerçant leurs mandats.

Cette partie est consacrée aux fins de mission du contrôle légal, qu'elles soient issues d'une démission ou d'un non-renouvellement du mandat.

Sont présentés ici les documents annexés au manuel des procédures.

Nous avons installé une machine qui, au démarrage, a causé un dommage sur une pièce du fait de son dysfonctionnement. Notre responsabilité contractuelle ayant été engagée avant la clôture de l'exercice, pouvons-nous, pour le calcul de notre provision tenir compte de la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat ?

Nous sommes une SA  à la tête d'un petit groupe et souhaitons établir et publier des comptes consolidés. Sachant que notre groupe n'atteint pas les seuils liés à l'obligation de consolidation, pouvons-nous nommer un seul commissaire aux comptes ?