Dans le cadre de l'entrée du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en phase III pour la période 2013-2020, l'ANC vient d'adopter le règlement 2012-03 en cours d'homologation. Le nouveau schéma comptable adapté à la phase III remplacera les règles actuellement en vigueur (voir le règlement et sa note de présentation en « Plus sur le Net »).

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier plusieurs décisions relatives à l'application des IFRS dans les états financiers des émetteurs européens. Nous en avons retenu une sélection (ESMA, 12e extrait de la base de données d'application des IFRS, octobre 2012 ; www.esma.europa.eu).

Depuis le 12 septembre 2012, le versement d'une indemnité par une assurance-crédit, suite à des créances clients impayées, permet d'attester le caractère irrécouvrable de la créance. Cette récente position de l'administration fiscale est une bonne nouvelle pour les entreprises qui peuvent désormais, sous réserve de respecter le formalisme correspondant, demander à récupérer la TVA acquittée sur des créances demeurées impayées qui, garanties pour partie par une assurance-crédit, ont été indemnisées.

Une récente étude du cabinet de recrutement Hays met en exergue la divergence de point de vue des experts comptables/commissaires aux comptes et de leurs collaborateurs en ce qui concerne la gestion des ressources humaines (Hays, Analyse RH et rémunérations 2012-2013, audit & expertise comptable). Après avoir fait le point sur les rémunérations des professionnels du chiffre en entreprise dans la revue du mois d'octobre (RF Comptable 398, octobre 2012, p. 30), cette nouvelle étude permet de compléter le panorama des tendances de la profession comptable.

La conclusion d'un contrat de partenariat public privé par une collectivité publique est strictement encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne le partage des risques entre la personne publique et la société projet, la mise en concurrence avec d'autres modes contractuels ainsi que le mode de rémunération de la société.

Différentes étapes précèdent obligatoirement la conclusion du contrat, notamment la mise en concurrence et la préparation d'une modélisation financière des résultats de la société projet sur la durée du contrat. C'est donc dès le stade de l'offre qu'apparaît la traduction du projet en flux de trésorerie et que vont devoir intervenir des choix comptables et fiscaux.

La société de projet se finance principalement auprès des banques. Pour limiter le coût du financement du projet, elle peut céder à ces dernières ses créances correspondant aux redevances versées par la collectivité publique, avec la possibilité de rendre, pour une fraction, cette cession irrévocable pour limiter le risque des prêteurs.

La répartition dans le temps des résultats du contrat est un enjeu financier important pour la société de partenariat.

Certaines mesures fiscales défavorables aux sociétés commerciales, prises en 2012 ou prévues, trouvent un point d'impact particulier dans les sociétés de projet titulaires d'un contrat de partenariat.

Il est intéressant de rappeler l'évolution de la comptabilisation des contrats de partenariat par les collectivités publiques et de comprendre l'analyse faite par Eurostat, au niveau du système européen de comptes publics, quant à l'enregistrement de l'équipement et de la dette correspondante au bilan de ces dernières.

Le suivi comptable d'un exemple simplifié de contrat de partenariat permet de comparer l'approche « créance à long terme » et l'approche « immobilisation corporelle ».

Coopérative de production sous forme de SA, devons-nous tenir compte des dispositions de la loi dite « Grenelle II » relative à l'information sociétale et environnementale ?

Suite à une tempête, la toiture du bâtiment que nous louons doit être entièrement refaite. Notre comptable a enregistré l'acompte déjà versé à l'entrepreneur lors de l'acceptation du devis en compte 238. Qu'en pensez-vous ?

La contribution sur notre régime de retraite à prestations définies était assise sur les rentes versées. En juin 2012, sa base a été modifiée, elle est désormais assise sur les primes versées à un organisme gestionnaire. Au titre de ce changement, nous devons verser à l'URSSAF une contribution supplémentaire dont le paiement peut être fractionné sur 4 ans, ce que nous avons fait. Devions-nous, pour notre clôture au 30 juin, constater une charge à payer pour la totalité de la contribution ou seulement pour la partie correspondant au versement annuel ?

Notre association a embauché un jeune salarié dans le cadre du dispositif « Emplois d'avenir ». Nous souhaitons savoir dans quel compte de produit enregistrer l'aide de l'État que nous allons recevoir ?