Parmi les mesures du volet « Fiscalité des entreprises » de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, nous avons retenu la création d'une nouvelle contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les revenus distribués, la suppression de la déductibilité des abandons de créances à caractère financier ainsi que la restriction des conditions de transfert et de report des déficits (loi 2012-958 du 16 août 2012, publiée au JO du 17).

Panorama du volet social de la 2e loi de finances rectificative pour 2012 : les principales mesures.

Deux nouvelles normes d'exercice professionnel ont été publiées cet été. Les commissaires aux comptes devront en tenir compte pour la planification et la réalisation de leur mission d'audit.  Ces normes, qui remplacent la NEP 320 « Anomalies significatives et seuil de signification », s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 26 juillet 2012.

Une nouvelle fois aménagé par la loi de finances pour 2011, le crédit d'impôt recherche constitue la première aide publique destinée à soutenir l'effort de recherche et développement des entreprises implantées sur le territoire français. L'importance de ce poste dans les comptes de certaines entreprises peut faire de sa validation un véritable enjeu pour les commissaires aux comptes.

Pour déterminer l'exercice de rattachement du chiffre d'affaires, il convient préalablement d'isoler les différentes composantes indépendantes des contrats, qui pourront donner lieu à des règles de rattachement spécifiques et de préciser pour quel montant le chiffre d'affaires est à comptabiliser. La Commission des études comptables de la CNCC a récemment apporté, sur ces sujets, de nombreuses précisions.

À défaut de règle nationale précise sur la date de rattachement d'un produit à l'exercice, la pratique s'est inspirée des normes internationales et notamment de la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires » et le stade important permettant de rattacher un produit à l'exercice est celui où est effectué le transfert à l'acheteur des risques et avantages liés à l'élément transféré.

Comme pour les ventes de biens, c'est en principe à la date d'achèvement de la prestation que le produit correspondant à celle-ci est rattaché à l'exercice. Toutefois, certaines prestations de services se caractérisent par des obligations de faire en continu ou par des obligations discontinues mais à échéances successives. Dans ces hypothèses, le transfert du contrôle qui détermine l'exercice de rattachement du produit a lieu au fur et à mesure de l'exécution de la prestation.

Lors de l'exécution d'un contrat, certaines obligations peuvent rester à la charge de l'entreprise alors que le produit a, d'ores et déjà, été comptabilisé. Le mode de traitement adopté (différer le produit/enregistrer une provision pour charges) aura une incidence sur le rattachement de la marge liée au contrat. Par ailleurs, le contrat peut se révéler déficitaire et une provision pour perte est alors à constater.

Nous avons effectué des versements à une université dans le cadre d'un projet de recherche en vue de constituer une chaire industrielle. Nous hésitons quant à la nature de ces sommes. Doivent-elles être enregistrées en charges exceptionnelles ou peuvent-elles figurer en frais de recherche et de développement ?

Localisée dans une station balnéaire, notre société a acheté un bateau destiné à recevoir sa clientèle et des prospects. À cette occasion, nous avons conclu un contrat d'amodiation. Dans quel compte devons-nous enregistrer le montant versé lors de la signature du contrat ?

Nous avons cédé l'une  de nos filiales au cours  de l'exercice N, qui clôture  au 30 juin, avec un effet postérieur au premier jour de l'exercice N + 1. Comment devons-nous présenter l'opération dans nos comptes consolidés de N ?