Il n'est pas possible, confirme la Commission des études comptables de la CNCC, de traiter tous les frais, y compris ceux liés au rachat de titres et ceux liés à l'emprunt bancaire associé, comme des frais d'émission d'actions nouvelles, seuls imputables sur la prime d'émission (CNCC, EC 2011-48, avril 2012).

L'opération s'analyse-t-elle en un échange du droit d'usage du bâtiment contre sa cession ou bien la moins-value liée à la cession est-elle à traiter comme des loyers d'avance sur le loyer annuel d'occupation de l'immeuble ?

À l'heure de la période d'approbation des comptes, deux réponses de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) ont retenu notre attention. Ainsi, en présence d'erreurs significatives dans les comptes annuels ou consolidés révélées après la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes, quelles solutions s'offrent à la société ? la position de l'ANSA sur ce point opère clairement une distinction entre l'erreur dans les comptes individuels et celle figurant dans les comptes consolidés.

En 2010, le législateur a souhaité promouvoir l'épargne retraite en apportant de substantiels aménagements au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Suite à la publication d'une circulaire en avril dernier qui commente les décrets d'application, nous revenons sur les nouvelles dispositions rendant ce type de plan d'épargne plus attractif pour les bénéficiaires.

Quel est le périmètre de la mission complémentaire d'un commissaire aux comptes nommé après une omission de désignation ou une désignation irrégulière ? La Commission des études juridiques de la CNCC a récemment enrichi sa doctrine à ce sujet en analysant différents cas de figure.

Dans cette fiche, nous nous intéresserons aux modifications apportées aux normes IAS 12 et IFRS 7, ainsi qu'aux amendements de la norme IFRS 1. Par ailleurs, les amendements à IAS 1 qui viennent d'être adoptés par l'Union européenne font également l'objet de notre étude.

La nouvelle norme IFRS 10 relative aux comptes consolidés remplacera la norme IAS 27, celle-ci ne demeurant que sur des aspects touchant aux comptes sociaux. Par « comptes consolidés », il faut entendre les comptes englobant ceux de la mère et ceux des entités qu'elle contrôle. Ni la norme IAS 27, ni la norme IFRS 10 n'abordent la comptabilisation des entités sur lesquelles une influence notable ou un contrôle conjoint est exercé.

Souvent présentée comme la norme mettant un terme à l'intégration proportionnelle, la norme IFRS 11 a un objet plus large puisqu'elle englobe dans son champ la comptabilisation de tout type de partenariats dans les comptes consolidés et dans les comptes individuels. Publiée en même temps que les normes IFRS 10 et IFRS 12 en mai 2011 et applicable au 1er janvier 2013, elle n'a pas encore été adoptée par l'Union européenne. Son application en Europe pourrait être reportée au 1er janvier 2014.

La norme IAS 19 sur les avantages au personnel, dans sa version publiée en juin 2011 par l'IASB, a été revue sur des points importants. Elle reste cependant articulée sur quatre catégories d'avantages, les avantages à court terme, les avantages postemploi à prestations définies, les autres avantages à long terme et les avantages consentis du fait de la rupture du contrat de travail. L'essentiel des changements porte sur les avantages postemploi à prestations définies. Signalons que cette norme révisée vient d'être adoptée par l'Union européenne (voir sur notre « Plus sur le Net » , le règlement UE 475/2012 du 5 juin 2012).

Je suis le comptable d'une SCI de location soumise à l'IR. J'ai pratiqué des amortissements sur les immeubles détenus par la SCI, mais l'expert comptable me dit  que cela n'était pas nécessaire. Qu'en est-il exactement ?

Dans les archives de notre société, nous avons retrouvé un acte notarié mentionnant la propriété d'un terrain en province dont nous n'avions pas connaissance. Comment devons-nous régulariser la situation ?

Installateur d'ascenseur, nous avons des obligations en matière de sécurité, d'entretien et de contrôles techniques de nos installations. Sachant que nous avons une clôture au 30 juin 2012, devons-nous provisionner la contravention prévue par les textes dans la mesure où il est très probable que nous ne pourrons pas respecter nos obligations ?