Comment reconnaître, en référentiel français, le chiffre d'affaires formé par une offre commerciale couplant un abonnement et un matériel vendu à un prix inférieur à son coût : la Commission des études comptables de la Compagnie des commissaires aux comptes propose sa doctrine pour ce type de ventes de plus en plus fréquentes qui ne sont pas traitées dans le PCG. Par ailleurs, elle a analysé le rattachement à l'exercice d'une forme particulière de frais de commercialisation : l'attribution, à des partenaires commerciaux, des remises qu'ils avaient la possibilité d'octroyer aux nouveaux clients et qu'ils n'ont pas utilisées (CNCC, EC 2011-38, avril 2012).

La Commission des études comptables de la CNCC vient de rappeler que, en référentiel français applicable aux comptes individuels, un immeuble de placement doit être décomposé et amorti (CNCC, EC 2011-41, avril 2012).

Dans le cadre d'une construction sur sol d'autrui, quelle est la nature comptable d'un droit de superficie ? Réponse de la Commission des études comptables de la CNCC (EC 2011-47, avril 2012).

La loi de finances rectificative pour 2012 a élargi les possibilités de rachat d'actions pour les sociétés non cotées en instaurant trois nouveaux cas de rachat autorisés. C'est l'occasion de revenir sur le traitement comptable de cette opération qui diffère selon l'objectif poursuivi par l'entreprise.

La Commission des études juridiques de la CNCC a récemment enrichi la doctrine sur la notion de dividendes fictifs en cas de versement d'acomptes sur dividendes (CNCC, EJ 2011-53, mars 2012).

Depuis le 1er avril, un unique décret regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux professionnels de l'expertise comptable, dont le code de déontologie. Parallèlement, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables fait le point sur l'état d'avancement de la réforme de la profession issue de la transposition de la directive « Services » en juillet 2010.

Effectif depuis le 1er janvier 2011, le statut d'EIRL permet à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine privé du gage de créanciers professionnels en cas de procédures collectives. Cette première partie rappelle les principales caractéristiques du statut de l'EIRL.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut séparer son patrimoine en deux parties : un patrimoine affecté servant de gage aux créanciers professionnels et un patrimoine non affecté, gage des créanciers personnels. Le patrimoine affecté est composé des éléments nécessaires à l'activité professionnelle et de ceux utilisés pour cette activité.

L'affectation du patrimoine entraîne la comptabilisation des éléments affectés à la valeur retenue par l'entrepreneur dans sa déclaration d'affectation soit, en principe, la valeur vénale de ces biens. Toutefois, dans le cas où les biens affectés proviennent d'une entreprise individuelle préexistante et que l'EIRL n'a pas opté pour l'assimilation à une EURL, la valeur d'entrée des biens en comptabilité ne sera pas la valeur vénale, mais la valeur nette comptable figurant dans les comptes du dernier exercice clos de l'entreprise préexistante.

Fiscalement, les EIRL n'étant plus automatiquement assimilées à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les dispositions relatives aux entreprises individuelles leurs sont applicables. En conséquence, l'EIRL à l'impôt sur le revenu peut opter pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée dont les allégements sont en accord avec le règles de simplification qui peuvent être adoptées du point de vue comptable.

Au-delà d'obligations comptables très allégées, les EIRL au régime micro BIC devront mettre en place un suivi extracomptable leur permettant de remplir leurs obligations relatives au relevé annuel d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.

Un contrat annuel de maintenance avec l'un de nos clients sera probablement déficitaire. Notre expert comptable nous oblige à provisionner une perte sur ce contrat. Nous pensions que cette obligation ne portait que  sur les contrats à long terme.  Qu'en est-il exactement ?

À l'occasion d'une manoeuvre, un de nos salariés a déchiré son costume. Nous avons décidé de le lui remplacer et de payer la facture correspondante. Dans quel compte doit-on enregistrer cette dépense ?

Un de nos clients, à qui nous avions livré des marchandises, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le transporteur qui en a assuré la livraison nous réclame le paiement de la facture. Devons-nous lui payer cette facture, alors que le transport était à la charge du client (« port dû »), et si oui, comment devons-nous enregistrer l'opération ?

Nous sommes une entreprise soumise  à la nouvelle taxe sur les quotas de CO2. Son taux étant désormais fixé, nous souhaitons savoir comment l'enregistrer, sachant que nous clôturons notre exercice au 31 mars 2012.