Le chômage partiel peut être une solution temporaire pour les entreprises en période de ralentissement de l'activité de leur secteur. Les formalités, notamment la demande préalable, viennent d'être allégées et le taux horaire de l'allocation spécifique remboursé à l'entreprise est augmenté de 1 euro.  Avec l'activité partielle de longue durée, qui offre aux bénéficiaires, sous certaines conditions, une meilleure indemnisation des heures non travaillées, l'allocation horaire indemnisant le salarié peut être de 100 % de son salaire net s'il suit une formation.

Suite à une réponse de la DLF à la Fédération des promoteurs immobiliers en septembre 2011, la CNCC avait demandé à l'ANC comment traiter les honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires dans le cadre de programmes immobiliers.

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du rapport de gestion des grandes entreprises relatives aux conséquences sociales et environnementales de leur activité est reportée aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011. Par ailleurs, les sociétés par actions non cotées, les SARL et les SNC sont désormais dispensées de l'obligation de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

La loi « simplification » vise à rendre plus efficace, généralement en l'assouplissant, le fonctionnement des sociétés (loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars). Cet article en présente les principales mesures, sachant que nous commentons dans des articles dédiés de ce numéro de RF Comptable les dispositions sur : - l'exemption de consolidation pour intérêt négligeable (voir notre panorama de l'actualité) ; - le rapport de gestion ; - la réglementation sur les délais de paiement ; - l'allégement des formalités de dépôt des comptes au greffe ; - le secret professionnel dans le cadre de la lutte antiblanchiment ainsi que les modifications  des missions de commissariat aux comptes et de commissariat aux apports. Le volet social de la loi est quant à lui présenté dans notre panorama de l'actualité. Pour une vision globale de la dépénalisation du droit des sociétés au profit d'injonctions de faire et de nullités, avec toutefois, pour certaines infractions, l'augmentation des amendes, le lecteur se reportera au tableau récapitulatif des sanctions paru dans La Revue Fiduciaire FH 3440-12.

Plusieurs nouveautés sont introduites par la loi de simplification en ce qui concerne le dépôt des comptes au greffe (loi 2012-387 du 22 mars 2012).

La loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives modifie plusieurs points relatifs aux délais de paiement des transactions commerciales.

Dans un contexte où environ 60 000 entreprises de toute taille doivent trouver chaque année un repreneur, que ce soit dans un contexte de vente, de transmission, de fusion..., l'évaluation des PME non cotées se heurte notamment à la difficulté d'apprécier le plus objectivement possible la décote à appliquer, le cas échéant, pour prendre en compte le risque d'illiquidité de leurs titres. Une étude, commandée par le réseau Absoluce, a été réalisée par Laure-Marie Neuburger et Michel Ternisien, selon la méthodologie du professeur américain Aswath Damodaran, à partir du coefficient « Total Bêta », qui mesure le risque spécifique d'une PME non cotée. Sera publié à l'avenir un baromètre semestriel de valorisation des PME qui fournira tous les 6 mois, pour 17 secteurs, les multiples de valorisation des sociétés non cotées ainsi que les taux utilisés pour l'actualisation des flux de trésorerie dans le cadre de la méthode des cash flows futurs actualisés.

Afin d'assurer le développement de leurs activités, les entreprises peuvent se financer de façon autonome ou par l'intermédiaire de tiers (levée de fonds, prêts...). En période de crise, ces ressources peuvent parfois manquer et venir contrarier leurs projets. Or, de nombreux dispositifs de financement public sont à leur portée pour soutenir leurs activités ! Toutefois, face à leur complexité, professionnels et entrepreneurs peuvent parfois s'y perdre et laisser passer de belles opportunités par manque d'information ou de temps.  Un point s'impose sur les dispositifs de financement public à la portée des entreprises, mais aussi sur le rôle à jouer, dans ce cadre, par les experts comptables.

Parmi les mesures de simplification, certaines intéressent plus particulièrement les commissaires aux comptes et aux apports. Ainsi, les missions liées aux délais de paiement et à la lutte antiblanchiment ont été modifiées quant à leurs modalités d'application. De même, des changements sont à noter dans le mode de désignation et le recours à un commissaire aux apports (loi 2012-387 du 22 mars 2012).

Fondée sur les projections de flux futurs de cash, la méthode des flux de trésorerie actualisés n'est pas seulement dédiée à l'évaluation d'une entreprise ou aux flux nets générés par un investissement. Les règles comptables, PCG et IFRS, prévoient d'y recourir pour déterminer la valeur d'usage (PCG) ou valeur d'utilité (IFRS) d'un actif ou d'un groupe d'actifs dans le cadre de leur évaluation à la clôture.

La méthode DCF repose sur des prévisions de flux futurs et les résultats obtenus dépendent dans une large mesure de la qualité du plan d'affaires dont sont issues les projections. Les hypothèses de performance future doivent donc être plausibles et cohérentes avec l'environnement économique.

Il s'agit là d'un exercice délicat puisque la valeur terminale est à appréhender à partir d'hypothèses à poser sur un horizon qui débute à la fin de la période couverte par le business plan. La plus grande prudence est requise et les contrôles de vraisemblance indispensables.

Outre le passage du temps, l'actualisation doit refléter le taux de rentabilité exigé par l'entreprise et destiné à rémunérer les apporteurs de capitaux. En pratique, on retiendra le coût du capital, c'est-à-dire le coût moyen pondéré des fonds utilisés par l'entreprise.

En pratique, l'évaluateur va se heurter à un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre de la méthode DCF. Certaines concernent la détermination des cash flows, en particulier la prise en compte de certains flux tels que l'IS ou la variation du BFR ; d'autres sont relatives au calcul du taux d'actualisation.

Cette dernière étape consiste à analyser les résultats obtenus et à en apprécier la validité. En pratique, l'évaluateur va procéder à des analyses de sensibilité en faisant varier les paramètres clés du business plan, ainsi que le taux d'actualisation. Cette phase est importante compte tenu des nombreuses incertitudes qui affectent les prévisions.

Avec trois amis, nous avons constitué une SAS pour une activité de conseil en informatique. Mes amis apportent les fonds et moi-même mon savoir-faire, évalué par un commissaire aux apports à 50 000 €. Ma quote-part dans le capital de la société sera-t-elle comptabilisée au compte 101 « Capital » ?

Nous allons procéder à une émission d'actions nouvelles et, dans ce cadre, nous accordons à nos salariés une décote de 35 % par rapport à la valeur des actions. Comment devons-nous comptabiliser cette dernière selon le référentiel comptable français ?

Nous refacturons le salaire et les charges sociales y afférentes d'un de nos employés à deux filiales. Pouvons-nous prendre une marge sur cette facturation et quel est le traitement comptable de cette opération ?

Nous venons de nous apercevoir qu'une dépense qui avait la nature d'une immobilisation a été passée à tort en charges dans notre dernier exercice clos. Comment devons-nous rectifier les écritures comptables ?