Une société propose à ses clients des contrats de diffusion d'offres de ventes de biens immobiliers sur plus d'un an, avec forfait « vendu ou remboursé » : à quelle date reconnaître le chiffre d'affaires ? La Commission des études comptables de la CNCC vient de proposer son analyse (CNCC, EC 2011-16, février 2012).

Le Comité juridique de l'ANSA poursuit ses analyses des problèmes pratiques qui peuvent se poser aux sociétés pour apprécier le critère déclenchant l'obligation de verser une prime « dividendes » : quel dividende par titre versé lors des deux derniers exercices faut-il retenir pour mesurer s'il y a eu augmentation de la distribution ? Il a notamment examiné le cas de l'absence de distribution au cours de l'exercice précédent, celui des divisions ou regroupements de titres ainsi que la problématique délicate des opérations de fusions intervenues depuis les dernières distributions.

Le commissaire aux comptes communique à l'organe délibérant, dans son rapport spécial, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions conclues entre la personne morale et ses dirigeants dont il a été avisé ou qu'il a découvertes au cours de sa mission. Nous proposons ici un panorama des nouveautés législatives et doctrinales pour le rapport spécial de l'exercice clos en 2011 qui met à jour notre dossier paru dans la RF Comptable 378, décembre 2010.

Dans son communiqué « Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2011 (hors spécificités des établissements de crédit et des assurances) » de janvier dernier, la CNCC indique les points sensibles sur lesquels les commissaires aux comptes vont devoir, dans le contexte particulier des entités qu'ils contrôlent, exercer leur vigilance, aux fins de transparence financière et de fiabilité. La Compagnie analyse les difficultés apparaissant en référentiel IFRS (en rappelant la recommandation de l'AMF de novembre dernier), certaines se déclinant en référentiel français. Nous reprenons ici les points principaux à retenir pour les comptes établis selon les dispositions du PCG et du règlement CRC 99-02.

Suite aux interrogations soulevées par la profession et par les autorités de contrôle, le Haut Conseil du commissariat aux comptes vient d'émettre un avis sur l'équilibre des travaux d'audit lorsqu'ils sont réalisés par plusieurs commissaires aux comptes dans le cadre du contrôle des comptes consolidés (H3C, avis 2012-01 du 9 février 2012 ; voir Plus sur le net).

Le rapport de gestion est situé en amont du dispositif d'information de l'entreprise, précédant le rapport financier proprement dit. À ce titre, il constitue une pièce maîtresse du rapport annuel de l'entreprise ou du groupe.

Le rapport de gestion a pour finalité de présenter de manière claire, précise et objective l'activité, la situation ainsi que les résultats de la société et de ses filiales. Le contenu de cette information diffère cependant en fonction de critères liés à la forme juridique de l'entreprise et de sa taille ou en raison du fait qu'elle présente des comptes consolidés ou encore qu'elle soit cotée.

Le champ d'application de ces informations est variable : certaines concernent les sociétés cotées, d'autres toutes les sociétés commerciales et d'autres uniquement les sociétés par actions. Elles portent essentiellement sur la gouvernance, l'actionnariat et le capital.

L'obligation de donner au sein du rapport de gestion des informations non financières, notamment de natures sociale et environnementale, n'est pas réservée aux seules sociétés cotées. Par ailleurs, la mise en oeuvre du Grenelle 2 de l'environnement aura pour effet un élargissement du champ des sociétés concernées par l'obligation de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que du champ des informations à communiquer.

Un fournisseur étranger nous facture des marchandises en différentes devises en fonction de la provenance des biens livrés par ses succursales étrangères. Pour la conversion au taux de clôture des dettes dues à ce fournisseur, est-il possible de compenser les écarts de conversion positifs et négatifs et de n'enregistrer que le solde en différences de conversion ?

Nous avons un service interne de sécurité pour la protection de notre site industriel et, à ce titre, sommes redevables depuis le 1er janvier 2012 de la nouvelle contribution sur les activités de sécurité. Dans quel compte devons-nous enregistrer cette contribution ?