Depuis le 1er janvier 2012, un taux de TVA intermédiaire à 7 % s'applique à certaines opérations antérieurement soumises à 5,5 %. Un projet d'instruction fiscale précise les modalités d'entrée en application de ce nouveau taux et les impacts sur la facturation en ce début d'année (projet d'instruction concernant les précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA soumis à consultation jusqu'au 13 janvier 2012).

En cas de licenciement pour motif économique, proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés concernés est une obligation pour l'employeur. Après avoir présenté le cadre de ce contrat, nous proposons une traduction comptable de ses différentes composantes.

À la clôture 2011, les sociétés doivent prendre en compte, pour constater leurs impôts différés, la limitation du report en avant des déficits, la contribution exceptionnelle d'IS de 5 % et la hausse de la quote-part de frais et charges imposable en cas de cessions de titres de participation à 10 %.

Comme chaque année depuis sa création, le champ du forfait social est élargi et son taux augmenté par la loi de financement de la sécurité sociale. Cette contribution patronale, portée à 8 % cette année, couvre désormais la prévoyance complémentaire : récapitulatif des sommes assujetties.

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur les conditions de récupération de la TVA acquittée sur les opérations demeurées impayées, notamment quant au délai et aux modalités de production de la facture rectificative à présenter à l'appui de la demande de remboursement de la taxe.

Pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le montant des déficits imputables sur le bénéfice fiscal de l'exercice est, pour les sociétés soumises à l'IS, plafonné à 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable de l'exercice excédant 1 000 000 €.

Pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le report en arrière des déficits est soumis à une double limitation. D'une part, il ne peut s'imputer que sur le bénéfice de l'exercice précédent et, d'autre part, le montant du déficit reporté en arrière est plafonné à 1 M€.

L'Autorité des normes comptables vient de préciser que la prime « dividendes » est une charge de l'exercice au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale qui a attribué les dividendes, mais n'évoque pas le cas du versement d'acomptes sur dividendes.

Cette année encore, pour évaluer les engagements en matière d'indemnités de fin de carrière, plusieurs paramètres de calcul sont modifiés : - recul supplémentaire de l'âge de la retraite par rapport à la réforme de 2010 ; - augmentation du nombre de trimestres de cotisations ouvrant le bénéfice du taux plein ; - baisse de la fraction d'indemnités de rupture exonérée de cotisations sociales.

Dernière loi de finances rectificative pour 2011, loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2012... Quels sont les impacts des nouvelles mesures législatives sur le calcul de la réserve de participation 2011 et sur sa répartition en 2012 ?

Du point de vue fiscal, il existe une présomption que l'inégalité des loyers prévus au contrat reflète l'inégalité de la valeur des prestations fournies par la société, laquelle est fonction de l'obligation qui pèse sur le prestataire et de l'avantage économique retiré par le preneur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime la taxe sur les contributions des employeurs et des comités d'entreprise au financement de la prévoyance complémentaire, ces contributions entrant désormais dans le champ du forfait social.  Quel traitement opérer à la clôture ?

La loi de finances pour 2012 instaure, au titre de l'année 2012, à la charge de certaines des entreprises relevant du système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre (SCEQE), une taxe destinée à financer la réserve des nouveaux entrants.

Le plan de sauvegarde peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. Désormais, la remise partielle de dettes est définitivement acquise au débiteur à la date du paiement complet de la fraction non remise de celle-ci.

Pour l'exercice 2011 la déduction des moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées n'est pas rattachée à l'exercice de la cession mais intervient, sauf exception, à l'expiration d'un délai de 2 ans. Quant aux plus-values, le même report d'imposition s'applique, mais sur option.

Les contrats de capitalisation qui regroupent des supports de placement sous-jacents différents, dont les revenus sont acquis pour certains d'entre eux et non pour d'autres, doivent, selon la Commission des études comptables de la CNCC, s'analyser globalement. Les plus-values latentes sur ce type de contrats ne peuvent donc pas être comptabilisées à la clôture et le calcul d'éventuelles moins-values latentes, qui seront constatées en dépréciation, doit être global (CNCC, EC 2011-21, septembre 2011).

Pour la clôture 2011, l'IS des grandes sociétés est majoré d'une contribution exceptionnelle de 5 %. Nous rappelons en outre ici les coefficients et taux d'amortissement dégressif, les biens et dépenses qui bénéficient d'un amortissement exceptionnel ainsi que les seuils ouvrant droit aux « tolérances » comptables et fiscales. Retrouvez également les seuils de présentation simplifiée des comptes annuels ainsi que les autres chiffres et indices dans nos rubriques habituelles « Seuils comptables » et « Chiffres et indices ».

Nous sommes condamnés à verser des indemnités à un ex-salarié pour licenciement abusif. Nous avions l'habitude d'enregistrer en charges exceptionnelles ce type de dépenses non récurrentes du fait que ces sommes n'étaient pas soumises à cotisations sociales. En raison du changement de réglementation en la matière, ce traitement comptable est-il toujours approprié ?

Nous avons décidé de liquider notre société selon la procédure amiable en 2011 et avons tenu notre assemblée de clôture de liquidation le 1er décembre 2011, soit après notre date de clôture au 30 septembre 2011. Devions-nous malgré tout établir des comptes annuels pour notre exercice 2010/2011, sachant que 2 mois plus tard la société était liquidée ?

Hôtel 4 étoiles, le prix de nos nuitées nous rendait imposables à la taxe de 2 % à compter du 1er novembre 2011.  À ce titre, nous avons comptabilisé, au compte 6358 « Autres droits », une somme correspondant à la taxe due pour les nuitées facturées en novembre et décembre 2011, en contrepartie d'une dette au compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». En raison de sa suppression avec effet rétroactif, quelles sont les écritures de régularisation à effectuer pour notre clôture de fin d'année ?

Entreprise de BTP, nous entrons dans le champ d'application de la pénalité de 1 % liée à la pénibilité au travail (c. séc. soc. art. L. 138-29 et D. 138-26). Sachant qu'un inspecteur a constaté fin janvier un manquement à nos obligations en la matière, devrons-nous provisionner cette taxe pour notre clôture au 31 mars 2012 ?