L'allocation du coût d'un regroupement est un exercice délicat, porteur de difficultés, mais également d'opportunités. L'Académie des sciences et techniques comptables et financières vient de publier, dans le contexte d'IFRS 3 révisée, un cahier destiné à présenter les phases les plus complexes de ce processus, en particulier la valorisation des actifs incorporels (Académie, guide des bonnes pratiques 17, « L'allocation du coût du regroupement aux actifs et passifs de la société acquise », http://www.lacademie.info).

Le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche (CIR) est un impôt négatif qui vient majorer le bénéfice servant de base au calcul de la réserve de participation et donc augmenter le montant de cette dernière.

L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos doit être réunie dans les six mois de la clôture, soit pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, au plus tard le 30 juin 2010. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes. Nous rappelons les dispositions légales à respecter, les modalités de détermination du dividende ainsi que celles de mise en paiement.

La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient d'apporter des précisions relatives aux conditions de nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS en cas de situation de contrôle. Elle spécifie également le rôle du commissaire aux comptes lorsque celui-ci n'a pas été nommé dans les délais requis.

Les entités sont souvent confrontées à des besoins d'audit, d'examen limité, d'attestation... en dehors d'un contexte légal ou réglementaire. Elles s'adressent naturellement à l'expert que représente à leurs yeux leur commissaire aux comptes pour lui demander de réaliser diverses prestations.

L'objectif de la NEP 9010 est de permettre au commissaire aux comptes, sollicité par l'entité dans laquelle il exerce son mandat, de réaliser un audit d'informations financières en dehors de toutes obligations légales ou réglementaires de cette entité. À cet effet, elle définit les conditions de l'acceptation de cette mission, et en particulier les informations financières sur lesquelles l'audit peut porter.

L'objectif de la NEP 9020 est de permettre au commissaire aux comptes, lorsque l'entité dans laquelle il exerce son mandat en fait la demande, de réaliser un examen limité d'informations financières en dehors de toutes obligations légales ou réglementaires.

En dehors des cas prévus par les textes légaux et réglementaires, une entité peut avoir besoin d'une attestation, et souhaiter demander à son commissaire aux comptes une intervention à ce titre. La NEP 9030 a pour but de définir les conditions devant être réunies pour que le commissaire aux comptes soit en mesure d'accepter cette intervention. Elle précise également les informations sur lesquelles peut porter l'attestation.

La NEP 9040 correspond à la transposition de la norme internationale ISRS 4400 « Engagement to perform agreed upon procedures » ; elle répond à un besoin des entités, confrontées à des demandes de « constats » de la part de tiers.

La NEP 9050 relative aux consultations comptables a pour objectifs de permettre au commissaire aux comptes de donner un avis éventuellement complété de recommandations visant à améliorer les traitements comptables et l'information financière, de fournir des éléments d'information sur des sujets en lien avec les comptes ou d'en informer l'entité qui en fait la demande.

Lorsqu'une entité engage un processus d'acquisition ou de cession d'une autre entité, elle peut souhaiter demander à son commissaire aux comptes la réalisation de diverses prestations. Les objectifs des NEP 9060 et 9070 sont de déterminer les prestations que le commissaire aux comptes est susceptible de rendre, à la demande de l'entité dans laquelle il exerce son mandat, dans un contexte d'acquisition ou de cession d'entités. Elles précisent également les conditions à remplir pour qu'il soit en mesure d'accepter. Nous avons pris le parti d'aborder de façon simultanée ces deux normes, dans la mesure où elles comportent des dispositions similaires, à décliner dans un contexte d'acquisition ou de cession d'entités.

Nous sommes une entreprise vendéenne et allons bénéficier d'aides de la part du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), suite aux sinistres occasionnés par la tempête Xynthia. Comment devons-nous comptabiliser ces aides ?

Dans le cadre de notre activité, nous vendons des bombes aérosol. Une réglementation récente nous impose de nouvelles obligations en matière d'étiquetage de ces produits (décret 2010-323 du 23 mars 2010). À défaut de respect de cette mesure, nous sommes susceptibles de payer une amende de 1 500 €. Devons-nous, pour notre clôture au 31 mars 2010, provisionner cette amende ?

Nous avons mis en place un système d'abondement dans le cadre d'un PERCO. À ce titre, nous avons pu constituer une provision pour investissement (CGI art. 237 bis A-II). Nous souhaitons savoir si le départ avant la retraite d'un salarié bénéficiaire du plan engendre une reprise de la provision.

Une société étrangère, qui a créé un établissement en France, nous demande de tenir la comptabilité de cet établissement. Nous souhaitons faire appel à nos collaborateurs exerçant dans le pays du siège de ladite société pour réaliser cette prestation. Est-ce possible ?