En raison des difficultés rencontrées par les praticiens dans l'interprétation du règlement CRC 2004-01  sur le traitement comptable des fusions et opérations assimilées, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a été amenée, récemment, à préciser certains points en la matière.

À compter de 2010, la loi de finances pour 2010 remplace la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET), qui comporte deux composantes : la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Interrogé sur le traitement comptable de cette nouvelle contribution en tant qu'impôt sur le résultat ou charge opérationnelle en référentiel IFRS, le Conseil national de la comptabilité (devenu depuis l'Autorité des normes comptables) a publié le 14 janvier dernier un communiqué sur ce sujet. Nous commentons et illustrons par un exemple les enjeux du choix des groupes et la mise en oeuvre pratique des impôts différés lorsque la CVAE est classée en impôt sur le résultat.

Afin d'éviter la perte de confiance des tiers et de réduire les risques de suppression des concours bancaires du fait de l'incidence de la crise sur les comptes annuels 2009, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables propose de recourir à une note complémentaire « impact de la crise » dans l'annexe.

Un décret vient de modifier le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Les changements apportés étaient attendus par la profession, notamment en ce qui concerne le délai de viduité et les incompatibilités liées à l'exercice en réseau (décret 2010-131 du 10 février 2010, JO du 12).

Le rapport de gestion est situé en amont du dispositif d'information de l'entreprise, précédant le rapport financier proprement dit. À ce titre, il constitue une pièce maîtresse du rapport annuel de l'entreprise ou du groupe.

Le rapport de gestion a pour finalité de présenter de manière claire, précise et objective l'activité, la situation ainsi que les résultats de la société et de ses filiales. Le contenu de cette information diffère cependant en fonction de critères liés à la forme juridique de l'entreprise et de sa taille ou en raison du fait qu'elle présente des comptes consolidés ou encore qu'elle soit cotée.

Le champ d'application de ces informations est variable : certaines concernent les sociétés cotées, d'autres toutes les sociétés commerciales et d'autres uniquement les sociétés par actions. En 2009, l'encadrement des rémunérations des mandataires sociaux, la réforme des rachats d'actions ainsi que celle de l'appel public à l'épargne ont eu un impact sur certaines informations du rapport du gestion.

L'obligation de donner au sein du rapport de gestion des informations non financières, notamment de nature sociale et environnementale, n'est pas réservée aux seules sociétés cotées. Par ailleurs, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement laisse entendre un élargissement de la base des sociétés concernées par l'obligation de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité (loi 2009-967 du 3 août 2009, art. 53 ; projet de loi portant engagement national pour l'environnement, art. 83).

Cette année, nous avons eu recours à l'affacturage pour la totalité de notre poste « Clients ». Il ne nous a pas été demandé de constituer un fonds de garantie, mais le factor ne nous garantit pas la totalité de nos créances. À la clôture de notre exercice, devons-nous « restaurer » le compte clients pour les créances non garanties ?

Nous nous sommes aperçus, lors de l'inventaire de l'an dernier, que nous avions omis de prendre en compte du stock qui figurait dans un entrepôt d'un de nos fournisseurs. À la fin de cette année, ce stock n'ayant pas été vendu, comment devons-nous régulariser cette erreur pour notre exercice 2009 ?

Nous détenons des titres d'une société A. Dans cette société, il a été procédé à une augmentation de capital par incorporation de réserves, avec une hausse de la valeur nominale de l'action. Quelle est l'incidence de cette opération pour nous ?

Au passif de notre bilan figure une dette en dollars de notre fournisseur américain. Nous envisageons, au lieu de payer cette dette, de faire rentrer au capital ce fournisseur par incorporation de sa dette. À quel cours de la devise devrons-nous constater cette opération ?

Nous clôturons notre exercice au 30 septembre 2009 et en octobre, nous avons reçu un avis de vérification de comptabilité avec une proposition de rectification fiscale en décembre que nous avons contesté en janvier 2010. Sachant qu'une créance de carry back a été constatée en 2009, devons-nous constituer une provision au titre de ce redressement fiscal ainsi qu'une dépréciation de notre créance pour notre clôture ?