La loi de développement et de modernisation des services touristiques qui a modifié le régime juridique de la vente de voyages et de séjours ainsi que les récentes positions de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sont l'occasion de revenir sur les spécificités de la comptabilisation du chiffre d'affaires des opérateurs de ventes de voyages et de séjours (loi 2009-888 du 22 juillet 2009 ; CNCC, EC 2009-12 et EC 2009-51).

Un avis du CNC fixe les modalités d'inscription de l'écart de valorisation né de la transformation d'une société en SCOP à l'actif de cette SCOP (CNC, avis 2009-18 du 3 décembre 2009 ;

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 alourdit le forfait social en doublant son taux et en élargissant son champ d'application. Par ailleurs, suite à une réponse récente de l'administration fiscale sur l'exercice de déduction de la charge à payer au titre du forfait social, nous attirons l'attention sur son impact au niveau du calcul de la réserve de participation.

La CNCC limite l'information du rapport de gestion 2009 sur la décomposition des dettes fournisseurs par échéance à la seule position fin 2009 et interprète de façon stricte les situations de non-respect des délais de paiement sanctionnées pénalement.

En ce début d'année, les résultats 2009 ressortent parfois moins mauvais qu'attendus, mais bien des entreprises savent qu'elles sont fragilisées par un exercice en demi-teinte. Rivées sur l'évolution de leur carnet de commandes, toutes admettent que le manque de visibilité perdure et que la réalisation du budget 2010 comporte bien des incertitudes. Les dirigeants savent, en effet, que les pertes restent surmontables pour autant que la continuité de l'entreprise ne soit pas remise en cause par des difficultés de trésorerie. Dans le prolongement de prévisions d'exploitation mensuelles lucides, un budget de trésorerie mensualisé reste le seul outil susceptible de dater et de quantifier les pics de consommation de trésorerie, ainsi que de mettre en évidence l'insuffisance des financements à court terme disponibles, voire les faiblesses de la structure financière. Outre les effets d'un manque de visibilité en termes de chiffre d'affaires, le budget de trésorerie 2010 s'inscrit, par ailleurs, dans un contexte particulier qui bouscule les habitudes budgétaires et les feuilles de travail préformatées.

Les provisions pour risques et charges sont constatées au passif du bilan, si elles répondent aux conditions de comptabilisation d'un passif. Toutefois, l'application des règles fiscales engendre la réintégration de certaines provisions comptablement justifiées.

La provision pour gros entretien ou grandes révisions permet de répartir linéairement sur la durée d'utilisation d'une immobilisation les dépenses de gros entretien que  les entreprises doivent programmer pluriannuellement. La provision pour remise en état enregistre les obligations de remise en état de sites ou de constructions qui pèsent sur l'entreprise. Nous analysons également le traitement des dépenses de mise aux normes,  a provision pour désamiantage, la provision pour retraitement des EEE. Quant aux dépenses d'enregistrement des produits chimiques (règlement Reach), elles ne donnent pas lieu à provision.

Nous revenons sur la provision pour plans de rachat d'actions destinées aux employés existant depuis la clôture de 2008. Puis nous étudierons la nature de l'obligation relative au droit individuel de formation, à la portabilité de la prévoyance, et au forfait social à la clôture de l'exercice. Enfin, nous évoquerons les nouveautés en matière de droit du travail impactant le calcul de la provision pour engagements de retraite.

Les entreprises doivent provisionner le risque de mise en oeuvre, par des clients, des garanties associées à des ventes antérieures, les programmes de fidélisation (bons cadeaux ou avantages attribués, lors d'une première vente, aux clients), le risque de retour de produits invendus ou périmés, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise en cas de dommages causés par des produits défectueux. Le traitement des charges liées aux contrats de prestations de maintenance à fournir est, quant à lui, lié au mode de reconnaissance du chiffre d'affaires correspondant.

Nous étudierons dans cette partie les provisions pour litiges, les provisions pour amendes et pénalités ainsi que les provisions pour impôts.

Pour la première application des IFRS dans nos comptes consolidés, l'impact de l'allongement de la durée de vie de certaines de nos immobilisations a été imputé en capitaux propres, conformément à IFRS 1. En raison d'un changement d'activité, nous devons ramener la valeur nette comptable de ces dernières à zéro. Dans ce contexte, cette opération doit-elle transiter par les capitaux propres ou par  le compte de résultat ?

Nous devons verser une somme de 1 600 € à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour l'emploi d'un étranger. Dans quel compte enregistrer cette somme ?

Nous sommes une association qui avons prêté un terrain au profit d'une autre association selon les dispositions prévues pour un prêt à usage (c. civ. art. 1875 et s.). Comment doit-on traduire cette opération ?

Pour faciliter le passage de nos camions, nous avons agrandi une route donnant accès à notre usine. En raison de cette opération, un poteau d'alimentation des lignes téléphoniques a été déplacé et France Télecom nous a facturé les frais de déplacement et de réinstallation de ce poteau. Faut-il inclure cette dépense dans le coût de revient des travaux de voirie immobilisés ?

Nous clôturons notre exercice au 30 septembre. En décembre 2009, avant l'arrêté de nos comptes, un incendie a ravagé une partie de notre usine de production. Sachant que notre salarié chargé de la sécurité nous avait déjà prévenu de la défectuosité de notre circuit électrique à l'origine de l'incendie, devons-nous tenir comptes de cet événement dans nos écritures d'inventaire pour notre clôture ?