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Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne : de nouvelles informations à donner

• Comptabilité/audit - Réforme du cursus d'accès à l'expertise comptable

• Comptabilité/audit - Contribution aux coûts d'élimination des DEEE ménagers

• Comptabilité/audit - Publication des rémunérations des dirigeants d'associations

• Comptabilité/audit - Normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes

• Fiscal - Taxe professionnelle

• Fiscal - IFA : relèvement du seuil d'exonération

• Social - Loi de financement de la sécurité sociale

• Juridique - Date de transfert de propriété des titres

• Juridique - Approbation et dépôt des comptes

Noté pour vous

• Noté pour vous

Agenda

• Agenda

Pratique comptable

• Contribution aux coûts d'élimination des DEEE ménagers

Le Comité d'urgence du CNC vient de se prononcer sur le traitement comptable de la contribution financière (éco-participation) instituée pour faire face au coût de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) (CNC, Comité d'urgence, avis 07-A du 10 janvier 2007). Les coûts supportés pour l'élimination de ces déchets sont répercutés sur le consommateur final et font l'objet d'une mention particulière au bas de la facture.

Information financière

• L'information périodique des sociétés cotées

De nouvelles obligations d'informations périodiques pour les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur l'Eurolist Paris résultent de l'intégration dans notre droit interne des exigences issues de la directive transparence (dir. europ. 2004/109/CE ; c. mon. et fin. art. L. 451-1-2 ; arrêté du 4 janvier 2007). Ces sociétés sont, en outre, toujours concernées par les obligations de publication au BALO définies par le code de commerce.

Juridique et fiscal

• Réserve de participation des salariés : les nouveautés

La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social apporte certaines modifications au calcul de la réserve de participation et à sa gestion. La loi ayant été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006, ses dispositions s'appliquent, sauf précision spécifique fournie par le texte, à la participation calculée au titre des exercices clos à compter de son entrée en vigueur, c'est-à-dire du 1er janvier 2007.

• Modalités de conservation des factures

Une instruction fiscale en matière de TVA vient de préciser dans quelle mesure les entreprises peuvent être dispensées de l'obligation de conserver sous forme papier le double des factures clients transmises sur ce même support (BO 3 E-1-07 du 11 janvier 2007).

Profession

• Commissaire aux comptes : le guide d'exercice du cabinet

Que le commissaire aux comptes exerce en son nom propre ou sous forme de société, un guide d'exercice professionnel doit être élaboré décrivant notamment les procédures et dispositifs mis en place pour garantir les principes fondamentaux du code de déontologie et le système interne de contrôle qualité. Nous présentons  ci-après les principes généraux d'élaboration de ce guide et, sur « rf comptable.com », rubrique « Plus sur le Net », un exemple de guide d'exercice professionnel peut être consulté.

Gestion

• Dématérialisation et échanges électroniques

Une étude « Dématérialisation, échanges électroniques professionnels et services de confiance », menée au 3e trimestre 2006 auprès d'entreprises privées et publiques, présente les solutions qui seront déployées d'ici 2008 pour développer et sécuriser les échanges B-to-B. Par ailleurs, une enquête européenne indique que la facturation électronique est en train de prendre son essor sous la pression des grands donneurs d'ordre.

Rendez-vous IAS/IFRS

• Une nouvelle norme sur l'information sectorielle : IFRS 8

Dans le cadre de la convergence entre les référentiels IFRS et FASB, l'IASB vient de publier la norme IFRS 8 « Operating segments », dont les dispositions sont très proches de SFAS 131. IFRS 8 remplace la norme IAS 14 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009, une application anticipée étant possible.

Dossier du mois : L'arrêté des comptes : points d'actualité

• Introduction

• Nouvelles règles comptables : les décisions de 2006

Les nouvelles règles comptables relatives aux actifs, aux dépréciations et aux amortissements ont ouvert ou modifié un certain nombre d'options comptables sur lesquelles des décisions peuvent encore être à prendre en 2006. Par ailleurs, en fonction des options de passage retenues, un suivi fiscal est à assurer.

• Provision pour démantèlement

Les coûts de démantèlement ou de reconstitution de site encourus dès la mise en exploitation d'une installation industrielle font désormais l'objet d'un traitement spécifique. En cas de dégradation immédiate, ils sont présentés avec les coûts d'acquisition ou de production des actifs sous-jacents. Cet actif est la contrepartie de la provision inscrite au passif du bilan.

• Faut-il provisionner le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ?

Le décret 2005-829 fixe les modalités de prise en charge de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La traduction comptable de ces nouvelles obligations dépend de la nature des équipements et de leur date de mise sur le marché.

• Les programmes de fidélisation des clients

Les entreprises mettent souvent en place, en vue d'améliorer leurs ventes, des actions promotionnelles afin de fidéliser leur clientèle. En 2006, la doctrine comptable et la jurisprudence fiscale ont apporté des précisions sur le traitement comptable et fiscal de ces actions.

• Dépenses de mise en conformité dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration

La loi de finances rectificative pour 2006 (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006) a instauré plusieurs mesures en faveur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants afin de soutenir ce secteur d'activité. À ce titre, un régime d'amortissement exceptionnel des matériels et installations de mise en conformité à certaines normes est prévu ainsi qu'une possibilité de constituer une provision pour ces mêmes dépenses.

• Frais d'acquisition de titres de participation

Pour les sociétés soumises à l'IS, les frais d'acquisition de titres de participation engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 doivent être incorporés au prix de revient des titres et déduits par voie d'amortissement sur une période de cinq ans (CGI art. 209-VII introduit par la loi de finances pour 2007).

• Actionnariat salarié : régime fiscal des émissions d'actions

Un régime de déduction intégrale des décotes consenties aux salariés dans le cadre des augmentations de capital réservées aux salariés est désormais en place : le régime prévu pour les dispositifs d'émission d'actions gratuites s'applique aux émissions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.

• Le traitement de l'imposition forfaitaire annuelle

Le Conseil national de la comptabilité a approuvé une évolution des modalités de comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle qui prend en compte l'évolution du régime de cet impôt depuis 2006 (CNC, avis 06-05 du 31 mars 2005). Par ailleurs, l'administration fiscale a précisé le suivi de l'IFA dans les groupes intégrés (BO 4 A-9-06).

• PME de croissance : réduction d'impôt et créance de crédit d'impôt recherche remboursée

Les PME de croissance (entreprises d'au moins 20 salariés, assujetties à l'IS, dont la masse salariale a crû d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents) bénéficient, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, d'une réduction d'impôt (CGI art. 220 decies et 220 S introduits par la loi de finances pour 2007, art. 13). Cette réduction vient compenser l'augmentation d'IS et d'IFA ayant accompagné la croissance. Nous en présentons les caractéristiques pour 2006. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche non imputé peut, pour ces entreprises, faire l'objet d'un remboursement immédiat (CGI art. 199 ter B modifié par la loi de finances pour 2007, art. 13).

• Certificats d'économies d'énergie

Depuis le 1er juillet 2006, les vendeurs d'énergie sont soumis à l'obligation d'effectuer des actions en vue de réaliser des économies d'énergie. En dehors de ce secteur d'activité, d'autres entités peuvent également effectuer volontairement de telles actions. Un avis du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a précisé le traitement comptable de ce dispositif (CNC, Comité d'urgence, avis 2006-D du 4 octobre 2006).

• Chiffres utiles à l'arrêté des comptes

Aide-mémoire de chiffres et taux dont la connaissance est utile pour l'arrêté des comptes 2006 des entreprises commerciales dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Vos questions

• Individualisation des ventes « export »

Depuis cette année, notre société vend des marchandises à l'exportation. Doit-on créer un compte spécifique de vente afin de différencier ces ventes de celles réalisées en France ?

• Cadeaux à la clientèle

Négociant en articles de décoration, nous offrons, en fin d'année, des cadeaux à certains de nos clients qui sont prélevés sur nos stocks. Comment doit-on comptabiliser cette opération ?

• Dépenses de mise en conformité

Nous devons engager des dépenses sur nos machines de production afin de nous conformer à la réglementation en matière de sécurité. L'obligation de mise en conformité étant connue à la date de clôture, pouvons-nous constituer comptablement une provision pour mise en conformité ?

Article en accès public.