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Panorama de l'actualité

• Comptabilité/audit - Champ d'application du règlement CRC sur les fusions

• Comptabilité/audit - Apports partiels d'actifs

• Comptabilité/audit - Comptabilité des huissiers de justice

• Comptabilité/audit - Comptes IFRS : portée des options prises

• Comptabilité/audit - CESR et SEC : plan de travail commun

• Fiscal - Base de la taxe professionnelle

• Juridique - Règles successorales modernisées

Noté pour vous

• Noté pour vous

Agenda

• Agenda

Pratique comptable

• Échanges d'actions dans le cadre d'opérations de fusion

Faisant suite à la publication du règlement 04-01 du CRC relatif aux fusions et opérations assimilées, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité apporte, une nouvelle fois, un certain nombre de précisions sur le traitement des opérations de fusion. Nous rendons compte ici de la réponse donnée sur le point particulier du traitement des échanges d'actions dans le cadre d'opérations de fusion entre entités détenues à 100 % (CNC, Comité d'urgence, avis 06-B du 5 juillet 2006). D'une manière générale, nous évoquerons également le traitement des échanges d'actions dans le cadre de fusions impliquant des actionnaires minoritaires ainsi que les différents angles sous lesquels il convient de se placer désormais pour l'évaluation.

• Certificat d'économie d'énergie : vers quel traitement comptable ?

Après l'instauration du système des quotas d'émission de gaz à effet de serre (« certificats noirs »), afin de limiter le réchauffement climatique de notre planète, il a été créé un mécanisme de certificats d'économie d'énergie (« certificats blancs ») poursuivant le même objectif. Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité vient de publier un projet d'avis relatif au traitement comptable de ces certificats d'économie d'énergie qu'il soumet à consultation jusqu'au 22 septembre 2006 (Comité d'urgence, projet d'avis 2006-B du 7 juin 2006).

• Contribution « préretraite amiante »

La Commission des études comptables de la CNCC précise la nature et le traitement, dans les comptes individuels et les comptes consolidés, de la contribution « préretraite amiante » (CNCC, bull. 141, mars 2006, pp. 174 à 179).

Juridique et fiscal

• Changement de méthode et approbation des comptes

Le Comité juridique de l'ANSA a analysé le problème de savoir si une résolution de l'assemblée générale était nécessaire pour approuver l'imputation sur les capitaux propres de l'impact d'un changement de méthode ou de la première application de nouvelles règles (ANSA, CJ du 1er février 2006, doc. 06-009).

• Rapport de gestion : rémunérations

La Commission des études juridiques de la CNCC donne des précisions sur l'information à fournir dans le rapport de gestion des sociétés cotées sur les rémunérations et les engagements au bénéfice des mandataires sociaux (CNCC, bull. 141, mars 2006, pp. 153 à 158).

Rendez-vous IAS/IFRS

• L'interprétation IFRIC 4 : identification des contrats de location dans des conventions

L'interprétation IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location » est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 pour les groupes tenus d'appliquer les normes IFRS. Ces groupes doivent étudier l'incidence de cette interprétation à l'occasion de la préparation de leur comptes consolidés semestriels clos le 30 juin 2006 ou ultérieurement.

• Actualité IAS/IFRS

Dossier du mois : La réforme des examens d'expertise comptable

• Introduction

• Pourquoi une nouvelle réforme des études menant à l'expertise comptable ?

Au-delà de la nécessaire harmonisation du cursus des examens d'expertise comptable avec le schéma européen « licence-master-doctorat » de l'enseignement supérieur, la réforme répond à l'objectif de la profession comptable libérale de recruter des candidats ayant des compétences de haut niveau et des profils plus diversifiés : l'évolution de la profession de commissaire aux comptes, notamment, nécessite une formation et des conditions d'accès en conséquence.

• Le nouveau cursus de l'expertise comptable

Le DCG de niveau « licence » et le DSCG de niveau « master » remplacent le DPECF, le DECF et le DESCF. L'équilibre entre les matières juridiques et celles du domaine comptabilité/finance reste inchangé, mais les programmes sont plus orientés vers le management et les systèmes d'information. En outre, l'anglais devient obligatoire, un stage professionnel est imposé pour l'obtention de chacun des diplômes et les mathématiques/statistiques sont intégrées dans les matières qui requièrent leur maîtrise.

• Les épreuves et le programme du DCG

Les programmes des matières juridiques, de la comptabilité et de la finance restent assez classiques. Les principales nouveautés concernent l'épreuve de « Systèmes d'information de gestion », celle d'économie et celle de contrôle de gestion.

• Les épreuves et le programme du DSCG

Les unités d'enseignement du DSCG se veulent moins monodisciplinaires et plus transversales. Les épreuves seront plus largement contextualisées et proches d'une mise en situation réelle.

• Équivalences et dispenses : les voies de formation aujourd'hui

Pour les candidats qui ont déjà choisi la voie classique du cursus complet, les équivalences pour passer au nouveau régime en conservant leurs acquis sont déjà prévues. Mais la situation n'est pas encore totalement claire pour ceux qui ont choisi ou vont choisir une autre voie (formations spécialisées « courtes », voie universitaire, école de commerce...). Quant aux modalités précises de validation des acquis de l'expérience, elles ne sont pas encore définies.

• Le diplôme final : diplôme d'expertise comptable (DEC)

Le DEC, tel que défini en 1981, a connu peu de modifications depuis, ce qui est assez compréhensible : il s'agit d'un examen d'aptitude professionnelle qui est passé après une période de trois années au cours desquelles le candidat est pleinement immergé dans l'exercice de la profession, même si ce n'est qu'en qualité de « stagiaire ». Il ne s'agit plus ici de faire état de nouvelles connaissances acquises, mais d'apporter la preuve que l'on maîtrise les compétences requises pour l'exercice du métier.

Vos questions

• Audit des comptes et procédure de circularisation

Notre nouveau commissaire aux comptes, après avoir contrôlé le grand livre « Clients », nous demande d'effectuer une circularisation auprès de certains de nos clients. En quoi consiste cette procédure ?

• Marchandises sous entrepôt douanier : date d'enregistrement des frais de douane

Nous souhaitons mettre en place, pour nos importations de marchandises, la procédure d'entrepôt sous douane. Sachant que les frais de douane sont compris dans le coût d'acquisition des stocks, pouvons-nous comptabiliser ces frais dès l'achat de nos marchandises ?

• Coût de revient des travaux de voirie

Notre société a agrandi une de ses voies privées afin de faciliter le passage des camions vers notre usine. En raison de cette opération, un poteau d'alimentation des lignes téléphoniques doit être déplacé. À cet effet, l'opérateur téléphonique nous facture des frais de déplacement et de réinstallation du poteau. Faut-il inclure cette dépense dans le coût de revient des travaux de voirie immobilisés ?

Article en accès public.