La CNCC précise le traitement comptable applicable, tant dans les comptes individuels que consolidés, aux fonds versés dans le cadre d'un contrat d'assurance et destinés à payer les prestations dues par l'employeur en cas de licenciement de membres du personnel (CNCC, bull. 140, décembre 2005).

Une société cotée soumise aux IFRS pour l'établissement et la publication de ses comptes consolidés peut choisir de revenir aux règles françaises en cas de retrait de la cote. En revanche, pour une société non cotée qui a opté pour les IFRS, la seule recherche d'une meilleure information financière ne justifie pas qu'elle repasse au référentiel français (CNCC, bull. 140, décembre 2005, pp. 732 à 734).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'appuie sur une consultation juridique pour confirmer que les subventions publiques reçues par les associations leur imposant, au-dessus d'un seuil global annuel, de nommer un commissaire aux comptes incluent notamment les forfaits d'externat versés aux établissements d'enseignement privés, ainsi que les prix de journée versés aux associations gérant des établissements à caractère sanitaire et social (CNCC, bull. 140, décembre 2005, pp. 551 à 565 et pp. 694 à 698).

Le groupe de place créé il y a un an par l'AMF a élaboré un cadre de référence permettant aux sociétés cotées, soumises à la loi de sécurité financière, de superviser leur dispositif de contrôle interne. Disponible sur le site de l'IFACI (http://www.ifaci.com), il sera complété à l'automne par un questionnaire technique sur l'élaboration de l'information comptable et financière. L'ensemble fera l'objet d'une recommandation de l'AMF à titre de bonnes pratiques en matière de contrôle interne.

La Fédération bancaire française vient de publier un code régissant les relations entre les banques et les petites et moyennes entreprises. Son objectif est d'améliorer les pratiques bancaires en vue d'un meilleur dialogue (http://www.fbf.fr).

Même si, dans la plupart des cas la tenue d'une comptabilité commerciale n'est pas obligatoire pour la société civile, celle-ci peut néanmoins présenter de nombreux avantages pour les associés.

Nous avons regroupé dans cette partie des modèles d'écritures comptables correspondant à la constitution de la SCI ainsi qu'à sa vie courante (achats d'immobilisations, perception de loyers, rémunération du gérant, affectation du résultat...).

Quelles que soient la qualité des associés et l'activité exercée : location ou sous-location d'immeubles, la tenue d'une comptabilité commerciale est fortement recommandée.  Ce procédé, qui permet de dégager un résultat comptable pouvant être soumis tel quel  à la décision de l'assemblée générale, nécessite, au plan fiscal, des retraitements afin  de déterminer, pour la part revenant aux personnes physiques, un résultat d'après  les règles des revenus fonciers.

Placer les activités de gestion immobilière sous le régime des sociétés de capitaux permet de bénéficier du taux d'IS à 33 1/3 %. Toutefois, le changement de régime fiscal engendre la taxation immédiate des bénéfices réalisés jusqu'au jour de la transformation ainsi que l'imposition des plus-values latentes.

Notre société a créé, pour la première fois, une société en participation en vue d'une opération ponctuelle de construction d'un immeuble. Nous avons été désignés gérant de cette société. Notre chef comptable se demande comment appréhender comptablement les opérations réalisées dans ce cadre.

Nous avons racheté des titres et des créances auprès d'une autre société. Notre acquisition s'est faite pour la valeur symbolique de un euro. Pour quel montant devons-nous inscrire notre achat ?

Notre SARL soumise à l'IR souhaite passer à l'IS. Quelles sont les obligations comptables liées à ce changement de régime fiscal ?