La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur le traitement comptable d'un apport d'un contrat de crédit-bail mobilier dans le cas d'une fusion comptabilisée à la valeur réelle. Elle confirme l'inscription de ce contrat dans les éléments incorporels de l'actif immobilisé et précise que, dans la plupart des cas, cet incorporel est à amortir sur la durée de ce contrat (CNCC, bull. 139, septembre 2005 p. 123).

Complétant l'avis du Comité d'urgence du CNC sur la comptabilisation des transactions conduisant à accorder des réductions monétaires ou des avantages en nature, la CNCC vient de préciser le traitement comptable applicable à la vente de cartes de fidélité (CNCC, rép. EC 2006-01).

Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été profondément réformé par la loi de finances pour 2006. Cet impôt forfaitaire n'est plus imputable sur l'IS et devient une charge déductible du résultat fiscal. Ces évolutions méritent que l'on s'interroge sur le bien-fondé de son traitement comptable traditionnel.

L'AMF vient de publier un guide, élaboré conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, afin de clarifier les droits et obligations respectifs de chacun (AMF, « Les relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF »).

AFAQ AFNOR Certification et INFOCERT viennent de créer la marque « NF Logiciel Comptabilité informatisée » qui constitue un certificat de qualité, d'une part, et de conformité avec les exigences, quant aux comptabilités informatisées, que l'administration fiscale a reprécisées dans son instruction, d'autre part. Cette certification est l'aboutissement d'un partenariat entre les éditeurs et la DGI dans l'objectif de faciliter les relations des entreprises avec l'administration fiscale. Elle constitue un élément favorable à l'entreprise lors d'un éventuel contrôle fiscal.

La présentation du résultat par action fait partie des obligations d'information des sociétés cotées depuis de nombreuses années. Cet indicateur permet d'apprécier l'évolution des performances d'une entité et de les comparer aux concurrents. Si la norme IAS 33 n'est pas une nouveauté, son application diffère assez sensiblement de la présentation retenue par le référentiel français. En effet, outre les spécificités liées aux normes IFRS (éclatement des instruments financiers hybrides, mode de comptabilisation des stock options...), les règles de calcul retenues par la norme sont plus complexes.

Le rapport de gestion est situé en amont du dispositif d'information de l'entreprise, précédant le rapport financier proprement dit. À ce titre, il constitue une pièce maîtresse du rapport annuel de l'entreprise ou du groupe.

Le rapport de gestion a pour finalité de présenter de manière claire, précise et objective l'activité, la situation ainsi que les résultats de la société et de ses filiales. L'ordonnance du 20 décembre 2004 renforce les obligations d'information pour les sociétés anonymes d'une certaine taille, en particulier pour ce qui concerne l'évolution des affaires et la situation financière de la société, notamment sa situation d'endettement.

L'information relative aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux est à la charge des sociétés dont les titres sont cotés et de leurs filiales (non cotées) et porte sur les montants versés individuellement à chaque mandataire social.

L'obligation de donner au sein du rapport de gestion des informations non financières, notamment de nature sociale et environnementale, a été étendue aux sociétés non cotées par l'ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, mais le décret qui dispense celles des sociétés qui sont de taille plus réduite n'est pas encore paru et la nature de ces informations n'est pas précisée.

Nous avons dû démonter une machine en vue de la remplacer par une neuve. Nous souhaitons conserver les pièces détachées issues du démontage pour une éventuelle utilisation pour d'autres machines de même facture. Où comptabiliser ces pièces détachées ?

Entreprise individuelle avec une activité commerciale, je dois, conformément à la nouvelle réglementation sur les actifs, solder mon compte de charges à répartir où figuraient des dépenses de publicité. Je souhaite connaître la contrepartie de ce compte ; dois-je utiliser le compte « Report à nouveau » ?

Nous gérons en interne la participation. En révisant nos comptes, nous nous sommes aperçus que figuraient dans notre compte 4248 « Participation des salariés aux résultats - Comptes courants » des sommes non réclamées par d'anciens salariés depuis plus de cinq ans. Pouvons-nous solder cette dette par un profit ?