La loi 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19, a modifié profondément les règles de la prescription extinctive. Nous revenons sur ses principales dispositions, en particulier celles relatives à l'aménagement du point de départ du délai en cas de réduction de la durée de prescription (c. civ. art. 2222). En effet, les entreprises doivent être vigilantes quant aux effets de la prescription tant au regard de leurs droits que sur leurs effets dans leurs comptes.
Une nouvelle contribution de 0,12 % est due sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter (loi 2009-888, art. 22). Nous en proposons le traitement comptable.
Les traitements automatisés de données personnelles doivent, en principe, faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Toutefois, la plupart de ceux utilisés par les entreprises sont susceptibles de bénéficier d'une déclaration simplifiée voire d'une dispense de déclaration. Nous faisons le point sur les conditions de déclarations simplifiées et de dispense ainsi que sur les bonnes pratiques en matière d'archivage électronique.
Le cabinet de recrutement Robert Half Finance & Comptabilité a publié son étude annuelle sur les rémunérations des métiers du chiffre en entreprise. Nous en présentons une synthèse et Bruno Fadda, directeur associé, nous apporte ses commentaires sur le marché de l'emploi (Robert Half Finance et Comptabilité, guide 2009-2010, étude de rémunérations France ; http://www.roberthalf.fr).
Les changements majeurs introduits par la norme IFRS 3 révisée sont les suivants : - la norme IFRS 3 offre la possibilité d'évaluer le goodwill en y incorporant la part des intérêts minoritaires ; - les coûts liés à l'acquisition d'une cible cessent d'être ajoutés au prix d'acquisition et constituent des charges de l'acquéreur ; - le prix dû aux vendeurs inclut obligatoirement dès l'acquisition la juste valeur des paiements conditionnels, tels que les compléments de prix liés à la rentabilité de la cible. La variation de la juste valeur de ces paiements conditionnels est enregistrée en résultat ; - la prise de contrôle par acquisitions successives d'actions de la cible donne lieu à la réévaluation à la juste valeur des actions détenues avant la prise de contrôle et à l'enregistrement en résultat du changement de valeur.
Les nouveautés et changements figurant dans la norme IAS 27 révisée sont : - l'énoncé d'un principe général selon lequel toute variation d'intérêts dans une entité contrôlée, sans perte de son contrôle, ne peut avoir d'effet que sur les parts respectives de l'entité mère et des intérêts minoritaires à l'intérieur des capitaux propres consolidés ;
La modification apportée à IFRS 2 en juin 2009 a introduit les développements qui figuraient déjà dans deux interprétations, qui sont en conséquence supprimées : - IFRIC 8 sur le champ d'application d'IFRS 2, qui porte sur le cas où les biens et services reçus en contrepartie d'une rémunération basée sur les actions est difficile à identifier. Son introduction dans IFRS 2 se faisant sans modification ni complément, ne devrait pas avoir d'impact, l'interprétation étant en vigueur depuis le 1er janvier 2007 ; - IFRIC 11, relative aux paiements fondés sur les actions à l'intérieur des groupes. Son introduction dans IFRS 2, qui s'accompagne de compléments et englobe des situations non traitées par l'interprétation, peut, quant à elle, avoir un effet pour les groupes.
Conformément à son engagement de procéder régulièrement à des améliorations mineures des IFRS, l'IASB a publié en avril 2009 une série d'amendements comportant chacun une date de mise en oeuvre spécifique : l'Union européenne a approuvé cette série d'améliorations le 23 mars 2010, pour une application au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010. La série d'améliorations publiée par l'IASB en mai dernier, non encore adoptée au niveau européen, n'est pas présentée ici, même si certaines des modifications peuvent être appliquées par anticipation en 2010. Par ailleurs, un amendement à IAS 39, adopté également au niveau européen, fournit des précisions sur les positions éligibles à la couverture.
Seules les interprétations IFRIC 17, IFRIC 18 et IFRIC 19 sont présentées dans le dossier. Les interprétations IFRIC 12 sur les concessions de service public et IFRIC 15 sur les constructions immobilières, qui entrent en vigueur en 2010, ont été respectivement analysées dans les numéros de RF Comptable 339 de mai 2007 et 363 de juillet-août 2009.
La réforme de la taxe professionnelle a conduit à accroître nos charges liées à la contribution économique territoriale. À ce titre, nous allons bénéficier du dispositif exceptionnel de lissage sur 4 ans de cette charge supplémentaire par le biais de dégrèvements (CGI art. 1647 C quinquies B). Comment devons-nous appréhender le produit lié à ce dégrèvement temporaire ?
En 2005, nous avons comptabilisé une provision pour risque de restitution de l'économie d'impôt liée à l'utilisation de déficits de filiales dans le cadre d'une intégration fiscale (CNC, avis CU 2005-G). S'agissant d'un changement de méthodes, son impact a été constaté en capitaux propres. Après une meilleure analyse de notre convention, nous nous sommes aperçus en 2010 qu'il n'existait aucune obligation de restitution. Pouvons-nous reprendre la provision et selon quelles modalités ?
