La loi de simplification et de clarification du droit a apporté plusieurs précisions afférentes aux missions des commissaires aux comptes et aux apports (loi 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13).

Après l'approbation des comptes annuels, l'obligation de déposer ces derniers au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit pèse sur certaines sociétés commerciales. Nous rappellons les modalités d'application de cette formalité juridique.

Les difficultés financières rencontrées par vos clients peuvent avoir une incidence sur le recouvrement de vos créances. Tel est le cas, en particulier, lorsque ceux-ci bénéficient d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ces différentes hypothèses, il y a lieu de se poser les questions suivantes : faut-il déprécier la créance ou constater une perte, peut-on récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ?

Pour favoriser le refinancement des entreprises, la seconde loi de finances rectificative pour 2009 ouvre une option temporaire d'étalement des plus-values réalisées dans le cadre des opérations de cession-bail d'immeubles (« lease-back »).  Ce dispositif s'ajoute à la série de mesures déjà mises en oeuvre dans le plan de relance de l'économie (loi 2009-431 du 20 avril 2009, art. 3).

Le CNC a adapté, en mars dernier, les règles de comptabilisation des quotas de CO2 au 2e plan national d'allocation sur 2008-2012 (PNAQ 2) : ce plan peut en effet générer des situations de déficit plus nombreuses que dans le premier plan, lorsque les émissions réelles des entreprises industrielles ne sont pas couvertes par les quotas alloués gratuitement chaque année par l'État. Ainsi, pour les entreprises industrielles qui peuvent prévoir de façon fiable leurs émissions de CO2 d'ici la fin du plan, la prévision d'excédents futurs peut permettre de limiter la charge à constater en fin d'année (CNC, rec. 2009-R-02 du 5 mars 2009 ; voir « Plus sur le net »).

Les entreprises qui rachètent leurs dettes à moyen et long terme auprès des établissements de crédit pour un montant inférieur à leur valeur nominale réalisent un profit imposable. Pour les dettes rachetées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010, ce profit peut faire l'objet d'un étalement pour sa fraction excédant la valeur actualisée de la dette (loi 2009-431 du 20 avril 2009, art. 2).

Le CESR (Committee of European Securities Regulators) a récemment publié une série de décisions portant sur des cas concrets d'application des IFRS, tels que tranchés par les organes de supervision nationaux. Nous en avons sélectionné certaines qui correspondent à des situations courantes (http://www.cesr-eu.org).

Toute évaluation d'entreprises doit commencer par une analyse stratégique c'est-à-dire une mise en perspective de la société sur son marché. Elle doit comprendre également l'identification des forces et des faiblesses internes à l'entreprise. Cette tâche s'avère difficile car « évaluer » revient en dernier lieu à faire une hypothèse sur ses performances futures.

L'évaluation est un processus ex-ante ou ex-post visant à estimer une valeur qui, en soi, ne peut être mesurée ; elle est donc imparfaite par nature. En effet, elle procède de différentes sources dont les imperfections proviennent :

Les méthodes classiques d'évaluation présentées dans notre deuxième partie comportent des limites, notamment dans le cas d'évaluation d'entreprises en situation particulière :activité nouvelle, société en difficulté. C'est pourquoi, nous avons ici fait le choix délibéré de vous proposer une approche différente, fondée sur les options réelles.

Valoriser une entreprise, c'est avant tout estimer sa capacité à générer des revenus dans le futur. Or, la crise actuelle a au moins un effet majeur par rapport à cette définition : l'avenir apparaît aujourd'hui plus incertain, rendant les prévisions de performances futures des sociétés plus difficiles à établir. Ce fait amène l'évaluateur à adapter les deux phases de la démarche globale de valorisation, à savoir : la phase préalable d'analyse de l'entreprise à évaluer et celle relative à l'utilisation des différentes méthodes d'évaluation.

Au passif de notre bilan figure une provision pour engagements de retraite que nous envisageons de reprendre afin d'améliorer notre résultat. Dans la mesure où, en règles françaises, la constatation d'un passif au titre de ces engagements n'est pas obligatoire, pouvons-nous effectuer cette reprise ?

Je souhaite cesser mon activité et n'ayant pu trouver de repreneur, j'envisage de liquider ma société. Comment doit se présenter mon bilan de liquidation ?

Notre entreprise est contrainte de réaliser des économies d'énergie. Nous clôturons au 30 juin 2009 et savons que nous aurons à payer la pénalité libératoire en raison du non-respect de notre obligation. Dans ce contexte, est-il possible de provisionner cette pénalité à la clôture de notre exercice ?