CLÉON 2018
L'AGENDA-MÉMENTO DES EXPERTS-COMPTABLES

Un emploi du temps
optimisé au quotidien

150 fiches pratiques à jour
pour faliciter l’exercice de votre métier

3 versions disponibles
à partir de 34 € TTC seulement

+ Cléon en ligne offert
pour tout achat d’un agenda papier

En savoir plus

LA SOLUTION
À TOUTES VOS QUESTIONS

Tout connaître
des obligations à accomplir

Anticiper
et respecter les délais

VOir la vidéo
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L225-66

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre V : Des sociétés anonymes.
          • Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
            • Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

Article L225-66


Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.

Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication