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Code

Article D612-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 mars 2007

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
      • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
        • Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

Article D612-5


Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.

 
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