Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article D441-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
        • Chapitre Ier : De la transparence.

Article D441-5

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication