Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mars :
- des dividendes ;
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
En cas d'option pour le prélévement libératoire sur les dividendes, les PME non cotées bénéficient d'un report de délai jusqu'au 15 juillet 2008 pour verser le prélévement de 18% et les prélévements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le ler janvier et le 31 mai 2008.
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en février
RF 960, § 16-1
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
RF 971, § 1020 ; Dictionnaire 2008, n° 6050
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts
Débiteurs ayant payé en mars à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire fiscal 2008, n° 6070
Régulariser et payer la taxe sur les salaires
Service des impôts
Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées :
- en mars 2008, si le montant de la taxe acquittée en 2007 est supérieur à 4000 € ;
- ou au cours du 1e trimestre 2008, si le montant de la taxe acquittée en 2007 est compris entre 1000 € et 4000 €.
Dictionnaire fiscal 2008, n° 7090
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL
Service des impôts
Sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2007
Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt
RF 971, § 711, 771 et 811
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril 2008, dont au moins un associé est soumis à l'IS
Dictionnaire fiscal 2008, n° 1410
Payer les impôts mis en recouvrement en février 2008
Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).
Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
