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Date: 11/01/2019

Comptabilité

Audit

Absorption d'une mère par sa filiale : pas de rapport du CAC de la filiale en cas d'annulation de ses actions autodétenues prévue au traité du fusion

Dans le cas d'une réduction de capital dans une SA, un rapport établi par le commissaire aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération (c. com. art. L. 225-204 et R. 225-150).

Lorsqu'une réduction du capital intervient dans le cadre d'une fusion à l'envers par laquelle une filiale absorbe sa mère car le traité de fusion prévoit que la filiale doit annuler les actions propres qu'elle va auto-détenir (c. com. art. L. 225-213), ce qui réduira son capital, un rapport du CAC de cette filiale est-il nécessaire ? Telle est la question posée au Comité juridique de l'ANSA.

Le Comité juridique a analysé les deux interprétations possibles :

-première interprétation, la loi ne prévoit pas de dérogation à l'obligation d'un rapport du CAC posée par l'article L. 225-204 précité. Par ailleurs, l'annulation des actions n'est pas en soi la seule solution pour la société absorbante (si elle n'est pas prévue par le traité de fusion ; les actions auto-détenues pourraient distribuées aux actionnaires ou bien cédées (voir CNCC, EJ 98-128, bull. 112, décembre 1998, p. 616, et EJ 2010-56, bull. 160, décembre 2010, p 668) ...

-seconde interprétation, l'annulation des actions qui est prévue par le traité de fusion (c'est souvent le cas en pratique) est une modalité de cette opération, et non une décision spécifique de réduction du capital. L'information contrôlée des actionnaires est assurée dans le cadre de la procédure prévue par le régime de la fusion, car le commissaire à la fusion donne son avis sur les modalités de la fusion et sur l'évaluation des actions de l'absorbante (c. com. art. L. 236-10, I). L'opération étant neutre pour les actionnaires puisqu'il n'y a pas de rachat, et n'impliquant pas d'appauvrissement de la société et donc pas de risque d'atteinte aux intérêts des créanciers, un rapport du CAC ne paraît pas requis.

En conclusion, c'est la seconde analyse qui est retenue par le Comité : les actionnaires peuvent approuver un traité de fusion prévoyant comme modalité de l'opération une annulation d'actions autodétenues. Il n'y a pas de résolution séparée de réduction du capital ni de rachat aux actionnaires. Donc, un rapport du commissaire aux comptes au titre de l'article L. 225-104 précité n'est pas nécessaire si l'annulation des actions est prévue par le traité de fusion.

ANSA, Comité juridique, n° 18-055, novembre 2018

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