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Date: 13/12/2018

Comptabilité

Information financière

Avis motivé de l'OTI sur la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises à destination des actionnaires : mode d'emploi

Champ d'intervention de l'organisme tiers indépendant (OTI) - Pour rappel, certaines grandes entreprises, qui clôturent leur comptes au 31 décembre 2018, s'apprêtent à publier pour la 1ère fois la nouvelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans leur rapport de gestion au titre de 2018 ainsi que sur leur site internet (voir dépêche http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/42595.html). Parmi celles-ci, seules les sociétés (cotées et non cotées) dont les seuils sont supérieurs à 100 M€ pour le total du bilan ou 100 M€ pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, devront faire vérifier par un organisme tiers indépendant les informations contenues dans cette DPEF (c. com. art. L. 225-102-1, V ; R. 225-105-2, II). Autrement dit, les sociétés cotées concernées par l'établissement d'une DPEF qui ne franchissent pas les seuils précités n'ont plus d'obligation de désigner un OTI.

Les mêmes seuils s'appliquent à la DPEF consolidée pour les sociétés établissant des comptes consolidés (c. com. art. L. 225-102-1, II). Les filiales incluses dans les comptes consolidés ne sont pas tenues de publier une DPEF si la société qui les contrôle, établie en France ou dans l'UE, publie une DPEF consolidée ou une telle déclaration en application de la législation dont elle relève (c. com. art. L. 225-102-1, IV).

Les modalités de la mission de l'OTI ont fait l'objet de précisions par arrêté en septembre dernier et s'appliquent aux interventions, afférentes aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017 (arrêté du 14 septembre 2018, JO du 21).

Diligences de l'OTI pour délivrer un avis à transmettre aux actionnaires - Désigné, selon le cas par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, l'OTI, régulièrement accrédité (par le COFRAC ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation), établit un rapport qui comprend (c. com. art. R. 225-105-2, I et II, et A. 225-1 modifié) :

-un avis motivé sur la conformité de la DPEF ainsi que sur la sincérité des informations fournies (c. com. art. R. 225-105, I, 3° et II) ;

-les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.

Relevons que cet avis est à transmettre aux actionnaires en même temps que le rapport de gestion (c. com. art. L. 225-102-1, V précité).

Afin de délivrer cet avis motivé, l'OTI prend connaissance tout d'abord, des informations contenues dans la DPEF (c. com. art. R. 225-105, I). Il signale (c. com. art. A. 225-2 modifié) :

-si la description des principaux risques liés à l'activité de la société (ou de l'ensemble des sociétés) y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, est manquante ;

-si la description des politiques appliquées par la société (ou l'ensemble des sociétés) incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques et les résultats des ces politiques, ont été omises sans que soient fournies des explications sur l'omission.

Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence d'informations sur les politiques mises en place par la société, l'OTI prend en considération les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel (c. com. art. A. 225-2 modifié).

En outre, les travaux de l'OTI doivent lui permettre de s'assurer de la mise en place, par la société auprès de laquelle il procède à ces vérifications, de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la DPEF. Si l'OTI identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit (c. com. art. A. 225-3, I modifié).

Pour ce faire, l'OTI (c. com. art. A. 225-3, I modifié) :

-identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;

-s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ;

-examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site.

Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs. Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs (c. com. art. A. 225-3, I modifié).

Expression de l'avis motivé de l'OTI - L'OTI exprime son avis motivé en déclarant (c. com. art. A. 225-3, II modifié) :

-soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la DPEF et la sincérité des informations fournies ;

-soit que la conformité de la DPEF ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;

-soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la DPEF.

Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission, JO du 21

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