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Date: 04/12/2018

Comptabilité

IFRS

IAS 7 : les fonds monétaires MMF sont présumés être des « équivalents de trésorerie » pour l'état des flux de trésorerie

Contexte - Pour établir le tableau des flux de trésorerie, la norme IAS 7 « État des flux de trésorerie » indique que les équivalents de trésorerie doivent être détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie, que le placement doit être facilement convertible en un montant de trésorerie connu et qu'il doit être soumis à un risque négligeable de changement de valeur (en conséquence, son échéance doit être rapprochée, par exemple inférieure ou égale à 3 mois à partir de la date d'acquisition) (IAS 7, § 7).

Selon l'AMF, les OPCVM « monétaires » et « monétaires court terme » étaient présumés satisfaire aux critères des équivalents de trésorerie sous réserve de vérifier régulièrement le caractère négligeable de leur volatilité en période de tension, et les autres OPCVM devaient faire l'objet d'une analyse au cas par cas (AMF, Position 2011-13 relative au classement des OPCVM en équivalent de trésorerie, septembre 2011). Ainsi, les fonds monétaires français sont généralement classés jusqu'à présent par les entreprises françaises en équivalents de trésorerie dans les comptes consolidés établis en IFRS lorsqu'ils sont gérés pour faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Problématique - Le nouveau règlement européen UE 2017/1131 sur les fonds monétaires, dit « MMF » (Money market funds), est entré en vigueur depuis le 21 juillet 2018 pour les fonds monétaires nouvellement créés et au plus tard le 21 janvier 2019 pour les existants. Ce règlement pose des règles plus strictes en matière de liquidité, de diversification et de transparence des fonds monétaires dans l'objectif qu'ils puissent faire face à des demandes de rachat substantielles et soudaines émises par un groupe important d'investisseurs.

Les fonds monétaires MMF, à savoir les fonds monétaires à valeur liquidative variable standard ou court terme (VNAV), les fonds monétaires court terme à valeur liquidative constante (CNAV) et les fonds monétaires court terme à faible volatilité (LVNAV), peuvent-ils être traités au regard de la norme IAS 7 comme des équivalents de trésorerie ?

Analyse - L'AMF a conduit en 2018 une analyse historique, de 2006 à 2017, des performances passées des organismes de placement collectifs (OPC) monétaires français, tant standard que court terme, sur la volatilité. Elle juge cette volatilité très contenue, même sur des périodes de fort stress (AMF, étude sur la volatilité des fonds monétaires français, 24 octobre 2018).

En outre, le mécanisme de destruction de parts de fonds monétaires à valeur liquidative constante ou à faible volatilité n'est ni prévu, ni autorisé, ni compatible avec le règlement MMF.

Conclusion de l'ANC - Selon l'ANC, les fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, qu'ils soient à court terme ou standard, bénéficient d'une présomption d'éligibilité à un classement en équivalent de trésorerie dans les comptes IFRS des investisseurs, dès que les parts de fonds sont détenues dans l'objectif de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que pour un placement ou d'autres finalités.

La présomption de risque négligeable de variation de valeur de ces fonds peut être réfutée au vu des faits et circonstances relatifs à l'évolution des marchés, notamment en période de tension.

ANC, position du Collège sur l'éligibilité aux critères « équivalent de trésorerie » des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, lettre du président au président à l'AMF du 13 novembre 2018

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