Date: 16/04/2018

| Partager :

Comptabilité

Pratique comptable

Traitement comptable des pénalités de retard de paiement versées lors de l'acquisition d'un terrain

Les coûts d’emprunt pour financer l’acquisition ou la production d’un actif éligible (préparation ou construction sur une longue période), immobilisation incorporelle, corporelle ou stock, peuvent être inclus dans le coût de l’actif lorsqu’ils concernent la période de production de cet actif, jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive. Dès lors, ils peuvent être comptabilisés en charges ou incorporés au coût de l'actif. Quel que soit le traitement retenu, celui-ci doit être appliqué à tous les coûts de même nature pour tous les actifs éligibles et la méthode comptable doit être explicitement mentionnée dans l'annexe. Ces coûts peuvent être inclus dans le coût des stocks (PCG art. 213-9 et 213-30).

La Commission commune de doctrine comptable de l'OEC et de la CNCC s'est prononcée sur le cas qui lui a été soumis d'une société civile de construction-vente qui, dans le cadre d’un programme immobilier, s'est portée acquéreuse d’un terrain sans disposer du financement et a dû payer une pénalité de retard jusqu’à l’obtention du financement permettant le paiement de ladite acquisition, conformément à ce qui a été prévu dans l’acte authentique de vente.

La pénalité constitue un élément de négociation permettant de mettre une option sur le terrain et d'éviter le risque de voir le prix augmenter si le financement tarde à être obtenu, voire de perdre l’acquisition au profit d’un autre investisseur. À ce titre, la Commission considère que ce coût est directement attribuable au programme immobilier et, de ce fait, entre dans le prix de revient de l’opération. Ainsi, cette pénalité peut, selon l'option prise par la société concernant la comptabilisation des frais financiers, être incorporée au coût de production du programme immobilier ou être comptabilisée en charges financières.

La Commission précise en outre que le mode de comptabilisation des contrats à long terme de l'entité (méthode à l’achèvement ou à l’avancement) est sans incidence sur le traitement comptable de cette pénalité.

CSOEC CNCC, EC 2017-26, mars 2018