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Comptabilité Seuils de nomination d'un commissaire aux comptes Les remboursements conventionnels à une association de certaines de ses charges d'exploitation peuvent constituer une subvention publique La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s’est récemment prononcée sur les critères à retenir pour qualifier de « subventions » les sommes reçues par une association, permettant le calcul du seuil de 153 000 €, déclenchant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 612-4). Problèmatique - Une association gérant un restaurant interadministratif reçoit, conformément à ses statuts, deux types de subventions : d'une part, celles dites « interministérielles » d'un montant fixé par un indice spécifique et, d'autre part, des « subventions repas » correspondant au remboursement d'une partie des charges administratives de fonctionnement du restaurant, au prorata du nombre d'agents administratifs ayant fréquenté le restaurant, par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les « subventions repas » sont-elles à prendre en compte dans le calcul du seuil de 153 000 € ? Position de la CNCC - La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définit les subventions comme des contributions (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 9-1 créé par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014) : -facultatives de toute nature ; -valorisées dans l'acte d'attribution ; -décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial ; -justifiées par un intérêt général ; -destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Dans le cas d'espèce, les sommes versées au titre de la « subvention repas » : -sont prévues dans une convention (statuts) ; -proviennent d'une autorité administrative (DDTM) ; -constituent des contributions financières versées sur des fonds publics ; -ne sont pas des contreparties de services rendus aux administrations, mais à leurs agents administratifs. La Commission en conclut que les sommes reçues constituent bien des subventions publiques à retenir pour le calcul du seuil de 153 000 € déclenchant l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes (c. com. art. L.612-4). CNCC, EJ 2014-75, décembre 2015 |
