Date: 23/07/2012

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Comptabilité

Dépréciation d'actifs

Modalités d'évaluation de la dépréciation d'un fonds commercial

Pour une société possédant deux surfaces de distribution, l'évaluation du fonds commercial attaché à l'une des surfaces doit-elle s'apprécier de façon globale ou individuellement pour chaque point de vente ? La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient d'apporter des éléments de réponse à cette question.
Au cas d'espèce, une société avait transformé un supermarché en supérette, avec une diminution de sa surface de vente qui, corrélativement, a conduit à une baisse significative du chiffre d'affaires. Parallèlement, sous la même enseigne, la société a créé un autre supermarché, à 10 km de la surface de vente historique. Il est précisé que l'autorisation administrative du second magasin est indépendante de l'existence du premier magasin. Par ailleurs, le seul concurrent direct de la supérette se trouve à environ 5 km de cette dernière.
Rappelons que lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué. Dans ce cas, la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle, sachant que cette dernière correspond à la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (PCG art. 322-1 et 322-5). Dans le cas étudié, la valeur d'usage va être déterminée en fonction des flux de trésorerie attendus : faut-il retenir les seuls flux générés par la supérette ou bien les regrouper avec ceux du nouveau supermarché ?
Pour la Commission, deux approches peuvent être retenues pour traduire, de la manière la plus pertinente, la réalité économique de l'activité de la société.
Dans la première approche, il est possible de considérer que la supérette génère des entrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par le nouveau supermarché. Pour cette approche, peut être invoqué le fait que l'autorisation administrative du nouveau supermarché est déconnectée de l'existence de la supérette et que la clientèle de supermarché est généralement distincte de la clientèle de supérette de centre-ville, l'offre commerciale n'étant pas identique.
Dans la deuxième approche, il peut être estimé que la supérette ne génère pas des entrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par le nouveau supermarché. La proximité des deux surfaces de vente et la concurrence limitée dans ce secteur géographique pourraient conduire à considérer que les clients de la supérette et du nouveau supermarché sont identiques.
Il convient à l'entreprise d'analyser la situation afin de retenir l'approche la plus pertinente en fonction des éléments recueillis.
Dans le cas où l'entreprise est amenée à constater une dépréciation, une information circonstanciée sera donnée dans l'annexe des comptes annuels.

CNCC, EC 2012-07-01, juillet 2012

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