Comptabilité

Précision de l'ANSA

Prime « dividendes » : il faut retraiter pour calculer les dividendes unitaires en cas d'échanges de titres

Les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende par action est en augmentation par rapport à la moyenne de ceux distribués au cours des deux exercices précédents doivent mettre en place une prime de partage des profits (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1er).
Le Comité juridique de l'ANSA vient de préciser comment faire pour comparer le montant unitaire par action versé lors des distributions successives faites par la société en cas d'échanges de titres (divisions ou regroupements d'actions). Le Comité avait déjà précisé que les opérations de regroupement et de division d'actions devaient être neutralisées (ANSA, CJ du 7 septembre 2011, n° 11-052).
Si le montant global de la distribution est identique et si l'échange de titres s'effectue sans rompu, seul le montant unitaire du dividende par titre est en effet impacté :
- en cas de division de titres, le montant unitaire par titre est mécaniquement réduit ;
- en cas de regroupement, au contraire, il se trouve augmenté.
Ainsi, selon le Comité juridique, il est effectivement nécessaire de « retraiter » le montant unitaire du dividende compte tenu de la modification du nombre de titres sans variation de l'actif et à distribution globale égale, puisque le dividende n'a, en fait, pas varié.

ANSA, CJ du 4 janvier 2012, n° 12-004

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