Comptabilité

Transfert d'une société cotée d'Euronext vers Alternext

Incidences d'un changement de référentiel comptable

Le premier règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) vient de préciser les conséquences d'un transfert d'une société cotée d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext).
Sous certaines conditions, les valeurs moyennes et petites sont autorisées à transférer leurs instruments financiers cotés sur Euronext vers Alternext (loi 2009-1255 du 19 octobre 2009).
Rappelons que les sociétés européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (dont Euronext) doivent utiliser le référentiel IFRS tel qu'adopté par la Commission européenne pour la présentation de leurs comptes consolidés. Cette obligation ne s'impose pas aux titres cotés sur un marché organisé mais non réglementé tel qu'Alternext. C'est pourquoi, le transfert de la cote d'Euronext vers Alternext peut conduire une société à changer de référentiel comptable pour la présentation de ses comptes consolidés. Ainsi, lors de ce transfert, une société peut vouloir passer du référentiel IFRS au référentiel français, à savoir présenter ses comptes consolidés selon le règlement CRC 99-02.
Dans ce contexte, l'ANC vient de préciser l'impact sur les comptes de ce changement de référentiel comptable : la première application du règlement CRC 99-02 doit être effectuée de façon rétrospective selon les règles et méthodes comptables en vigueur à la date de clôture de l'exercice du changement. L'impact de ce changement doit affecter les capitaux propres du bilan d'ouverture de l'exercice précédant celui du changement sauf dans le cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de retraitement des exercices antérieurs et l'impact affecte le bilan d'ouverture de l'exercice du changement.
Pour la présentation des documents de synthèse consolidés au titre de l'exercice du changement, les sociétés peuvent présenter, dans des colonnes séparées, les éléments du bilan et du compte de résultat de la façon suivante :
- exercice N (selon CRC 99-02) ;
- exercice N - 1 retraité (en CRC 99-02) ;
- exercice N - 1 publié (selon IFRS).
Si une telle présentation n'est pas possible, le bilan et le compte de résultat de N - 1 publiés en IFRS doivent être au moins présentés dans l'annexe.
Par ailleurs, ce changement de référentiel comptable conduit à l'obligation de fournir dans l'annexe une information adéquate, notamment :
- la nature des changements comptables significatifs et leurs impacts financiers ;
- des états de passage entre les états financiers établis selon IFRS et ceux selon le règlement CRC 99-02 au titre de l'exercice N - 1 ;
- un état de rapprochement entre le résultat de N - 1 établi conformément aux IFRS et celui retraité conformément au règlement CRC 99-02.

Arrêté du 26 juillet 2010 portant homologation du règlement 2010-01 de l'Autorité des normes comptables, JO du 28, page 13964