Comptabilité

Grenelle II

Le champ des informations environnementales dans le rapport de gestion est élargi

La loi portant engagement national pour l'environnement, communément appelée Grenelle II, vient d'élargir le champ de l'obligation d'informer sur la manière dont une société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité dans le rapport de gestion (c. com. art. L. 225-102-1). En effet, seules étaient concernées par cette obligation les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Désormais, cette obligation pèse sur des sociétés non cotées, selon des seuils à déterminer par décret. Lors des débats exposés à l'occasion de la présentation du projet de loi, le seuil de 500 salariés a été évoqué. D'autre part, la loi introduit dans l'article L. 225-102-1 précité, l'obligation de fournir une information relative aux engagements sociétaux en faveur du développement durable. La présentation de ces informations sera également précisée ultérieurement par décret.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, l'information consolidée porte, sauf exception, sur la société elle-même ainsi que sur ses filiales ou sociétés dont elle détient le contrôle exclusif ou conjoint.
Le champ d'application de l'information environnementale est par ailleurs élargi à d'autres formes juridiques d'entités. Ainsi, sont également concernés et sous certaines conditions, les mutuelles, les établissements financiers, les compagnies d'assurance et les coopératives.
Cette obligation entre en vigueur à compter des exercices clos au 1^er janvier 2011.

Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 225, JO du 13