Comptabilité

Modification de l'ordonnance de 1945

La réforme de l'exercice de l'expertise comptable est votée !

Le texte relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services vient d'être définitivement adopté par le Sénat : la réforme de l'expertise comptable est donc désormais validée.
Dans l'attente de la publication de la loi au Journal officiel, nous rappelons les assouplissements que ce texte apporte à la profession :
- une liberté quant à la forme sociale des cabinets d'expertise comptable sauf celles conférant la qualité de commerçant (loi, art. 22-2°) ;
- l'abaissement de la part minimale de capital détenue, dans les cabinets, par des experts comptables à plus de 1/2 et unification de celle des droits de vote à plus des 2/3 (loi, art. 22-2°) ;
- la suppression de l'obligation que les fonctions de président du conseil de surveillance, de directeurs généraux et d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance pour la moitié d'entre eux soient exercées par des experts comptables (loi, art. 22-2°) ;
- l'autorisation d'exercer une activité commerciale (loi, art. 22-4° a) et de manier des fonds (loi, art. 24) à titre accessoire et sous certaines conditions ;
- la levée de l'interdiction de consacrer son activité en majorité à une seule entité (loi, art. 22-4° d) ;
- la levée de l'interdiction de posséder des participations financières dans des sociétés ayant un autre objet que l'expertise comptable (loi, art. 22-2°) ;
- la suppression de la condition de nationalité pour les titulaires du diplôme français d'exercice comptable qui souhaitent exercer en France (loi, art. 22-1°).
La question de la mission auprès des particuliers est également tranchée : l'expert comptable pourra assister, uniquement dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui lui ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires (loi, art. 25).
Enfin, l'exemption de déclaration de soupçons à Tracfin pour les experts comptables dans le cadre de leurs consultations juridiques est actée (loi, art. 23-I-1°).

Sénat, texte définitif du projet de loi n° 143 adopté le 22 juin 2010 (loi non encore publiée au JO)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/595.html [...]