Comptabilité

TMOP

Taux applicables en matière de participation des salariés

Le taux au règlement des obligations des sociétés privées (TMOP) du premier semestre 2010 est de 3,59 %.
Le taux de rémunération à retenir, en matière de participation des salariés aux résultats, du 4 juillet 2010 jusqu'au jour de la publication au JO du TMOP du second semestre 2010 est donc (circ. intermin. du 14 septembre 2005) :
- pour les comptes courants bloqués, au moins égal à 3,59 % (c. trav. art. D. 3324-33) ;
- pour les intérêts de retard en cas de placement extérieur, de 1,33 fois ce taux, soit 4,78 % (c. trav. art. D. 3324-25) ;
- pour les intérêts de retard suite à une rectification fiscale, de 3,59 % (c. trav. art. D. 3324-40) ;
- pour les comptes courants des salariés bloqués sur 8 ans (absence d'accord), de 1,33 fois ce taux, soit 4,78 % (c. trav. art. L. 3323-5 ; arrêté du 10 octobre 2001).
Rappelons que le TMOP était de 3,82 % pour le second semestre 2009.

Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation, JO 3 juillet 2010, p. 12130