Comptabilité

Droit des actionnaires des sociétés cotées

La communication financière doit passer par Internet !

Un décret vient d'imposer aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé la mise en place d'un site Internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information vis-à-vis de leurs actionnaires. Même si, en général, les sociétés cotées disposent déjà d'un site Internet, le décret pose désormais un cadre réglementaire pour la diffusion électronique de l'information destinée aux actionnaires (c. com. art. R. 210-20 nouveau).
Outre les prescriptions spécifiques liées à la convocation et à la participation aux assemblées, il est désormais obligatoire de fournir notamment, pour les sociétés concernées, sur leur site Internet, l'inventaire, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Ces données doivent figurer sur le site Internet au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale (c. com. art. R. 225-73-1 nouveau).
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur pour les assemblées générales tenues à partir du 1^er octobre 2010.

Décret 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, JO du 25, page 11450