Comptabilité

Comptes du comité d'entreprise

Que faire en cas de refus de présentation des comptes du comité d'entreprise sortant ?

Les membres du comité d'entreprise sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité (c. trav. art. R. 2323-38).
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'employeur, président du comité, ne peut agir individuellement, face au refus de communiquer lesdits documents par la trésorière sortante. En effet, l'obligation de remise des documents à l'occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres.
Pour obtenir la communication forcée des documents via une action en justice, l'employeur doit être mandaté par le comité d'entreprise.

Cass. soc. 1^er juin 2010, n° 09-12758