Comptabilité

Supervision des cabinets d'audit

Le PCAOB ne peut toujours pas inspecter les cabinets d'audit français

La loi Sarbanes-Oxley a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées sur le marché américain, notamment par l'intermédiaire du Public Compagny Accounting Oversight Board (PCAOB) chargé de cette supervision. Dans ce cadre, cet organe a publié sur son site Internet la liste des cabinets d'audit non américains enregistrés auprès de lui et non encore inspectés par lui. Figurent également sur cette liste les émetteurs audités par ces cabinets relevant d'une supervision de la SEC (Securities and Exchange Commission).
Dans ce contexte, l'AMF (Autorité des marchés financiers) et le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) réitèrent leur position donnée en octobre 2009, suite aux demandes d'inspection et de communication de documents émanant du PCAOB sur des cabinets d'audit français. Dans un communiqué récent, ils rappellent que les échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal de certaines entités ne peuvent s'effectuer que sous certaines conditions. Parmi celles-ci, figure la nécessité d'une convention de coopération garantissant la réciprocité, la confidentialité et l'utilisation exclusive aux fins d'exercice de la supervision publique des données échangées (directive 2006/43/CE, art. 47).
Le H3C estime qu'en l'absence, à ce jour, de décision d'adéquation permettant de valider l'équivalence des critères d'exercice de la mission de supervision par la Commission européenne ainsi que d'une convention entre le PCAOB et le H3C, les cabinets d'audit français n'ont pas à faire droit à la demande du PCAOB.

AMF/H3C, communiqué du 15 juin 2010
http://www.h3c.org [...]
http://www.amf-france.org [...]