Comptabilité

Missions d'assurance des experts comptables

Les normes professionnelles des experts comptables sont mises à jour

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables vient de mettre à jour le cadre de référence des missions de l'expert comptable avec la volonté de le mettre en conformité avec les normes internationales et de fiabiliser de l'information comptable.
La priorité a été donnée aux missions dites d'expression d'assurance, le nouveau cadre de référence en propose trois types.
La mission de présentation permet à l'expert comptable d'exprimer une assurance modérée (niveau minimum) sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Elle répond aux besoins d'information financière et comptable internes et externes des PME. En conséquence, le Conseil supérieur recommande l'utilisation de cette forme de mission pour l'établissement des comptes annuels.
La mission d'examen limité permet d'exprimer également une assurance modérée mais d'un niveau supérieur à celle de la mission de présentation. Cette assurance modérée est exprimée sous la forme négative dans le rapport de l'expert comptable.
La mission d'audit contractuel permet l'expression d'une assurance raisonnable (niveau élevé) sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur l'image fidèle du patrimoine de l'entreprise donnée par ceux-ci. Elle se conforme aux normes internationales qui tiennent notamment compte des spécificités des PME.
Ce cadre de référence systématise l'émission d'un rapport à l'issue de chaque mission, renforçant ainsi la confiance des tiers vis-à-vis de l'entreprise.
Des guides d'application devraient prochainement être publiés.
Par ailleurs, au niveau des missions dites sans assurance, le dispositif existant a été complété par une mission de compilation. Cette mission est destinée aux entités entrant dans le périmètre de consolidation d'un groupe qui fait l'objet d'un audit légal, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.

Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, conférence de presse du 26 janvier 2010
SIC 282 à paraître, février 2010, pp. 34 et 35