Comptabilité

Commissaires aux comptes

Contrôle des cabinets d'audit détenant des mandats dans des entités d'intérêt public

Il a été institué un corps de contrôleurs indépendants pour le contrôle qualité des cabinets d'audit détenant des mandats dans des entités d'intérêt public.
Actuellement, ces contrôleurs sont mis à la disposition du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. À compter du 1^er janvier 2010, ces derniers seront directement employés par le H3C.
Signalons que pour les autres cabinets, le système actuel demeure : la Compagnie nationale et les compagnies régionales réalisent les contrôles périodiques des cabinets ne détenant pas de mandats dans des entités d'intérêt public selon des modalités fixées par le H3C (c. com. art. L. 821-9).

Décret 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, JO du 5, page 21066