Comptabilité

Assistance pour l'examen des comptes annuels

Mission de l'expert comptable du comité d'établissement

Le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert comptable pour l'examen annuel des comptes communiqués par l'employeur (c. trav. art. L. 2325-35). La mission de l'expert comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise (c. trav. art. L. 2325-36).
Assistance à l'examen des comptes de l'établissement. Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, les comités d'établissement ayant les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement (c. trav. art. L. 2327-15), la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement. De plus, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation. Le comité d'établissement peut donc se faire assister d'un expert comptable pour l'examen annuel des comptes de cet établissement.
Étendue du droit d'accès aux documents. De plus, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1987, il appartient au seul expert comptable désigné, ayant accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (c. trav. art. L. 2325-37), d'apprécier les documents utiles à sa mission. Ainsi, selon l'arrêt, il appartient au seul expert comptable désigné par un comité d'établissement dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'établissement d'apprécier les documents utiles à cette mission. La mission de l'expert n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement qui le désigne de connaître la situation de l'établissement secondaire dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements régionaux avec lequel il doit pouvoir se comparer. Par conséquent, l'expert comptable désigné peut avoir accès à des documents autres que ceux relatifs à l'établissement.

Cass. soc. 18 novembre 2009, n° 2276