Comptabilité

Établissements et services privés sociaux et médico-sociaux

Réglementation comptable applicable

L'instruction budgétaire et comptable de la comptabilité publique M 22, telle qu'issue de l'arrêté du 5 août 2008, est applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires de ces activités relevant de l'article R. 314-81 du même code. Toutefois, s'agissant de personnes de droit privé, des dispositions relevant de la comptabilité privée concernent également ces établissements.
Ainsi, un arrêté vient de préciser que le Plan comptable général (CRC 99-03) ainsi que le Plan comptable des associations (CRC 99-01) s'appliquent obligatoirement aux comptes de l'établissement suivants :
- comptes de capitaux propres (comptes 102,103 et 105, 1062 et 1063 et le compte de reports à nouveau 115) ;
- comptes de provisions réglementées (comptes 143, 144,146 à 148) ;
- compte d'intérêts courus (compte 1688) ;
- compte de liaison (compte 18) pour enregistrer les différents mouvements financiers entre les différents établissements ou services d'un même organisme ;
- compte de fonds dédiés (compte 19) ;
- comptes de trésorerie de la classe 5 et enfin
- comptes de quote-part des frais de siège social (comptes 6556 et 6557).

Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code, JO du 25, p. 14879