La loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, qui vient d'être publiée, introduit des mesures de simplification liées au formalisme juridique des fusions.
Parmi ces mesures, figure la possibilité, sous certaines conditions, de ne pas nommer un commissaire à la fusion. Ainsi, les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion. Dans ce cas, les actionnaires doivent être consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise du rapport du commissaire à la fusion, soit au moins un mois avant la date de l'assemblée qui doit se prononcer sur le projet (loi 2008-649 du 3 juillet 2008, art. 8 ; c. com. art. L. 236-10 modifié).
Par ailleurs, dans le cas d'une fusion simplifiée concernant l'absorption d'une filiale à 100 %, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'a plus à statuer au vu d'un rapport d'un commissaire aux apports (loi précitée, art. 9 ; c. com. art. L. 236-11 modifié).
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