Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit de soumettre l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS à certaines conditions. Ainsi, à l'instar des SARL, la désignation d'un commissaire aux comptes ne serait obligatoire que si la SAS dépasse des seuils (à fixer par décret) pour deux des critères suivants : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.
Par ailleurs, les SAS détenant directement ou indirectement 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre société ne pourraient s'exonérer de la nomination d'un commissaire aux comptes. Cette mesure vise principalement les holdings sous cette forme juridique.
Il est prévu une entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2009. |
