La Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur les conséquences d'une application partielle de la recommandation CNC 99 R-01 relative aux comptes intermédiaires au regard de l'opinion du commissaire aux comptes.
Une société avait décidé de publier sur une base volontaire des comptes intermédiaires en normes françaises et demandé à son commissaires aux comptes un audit (ou un examen limité) de ces derniers.
La CNCC estime que l'opinion du commissaire aux comptes dépend de la nature des informations fournies en annexe. Ainsi, si la société précise dans l'annexe qu'elle suit les dispositions de la recommandation CNC 99 R-01 à l'exception de certains points qu'elle décrit correctement dans l'annexe, le commissaire formule une opinion sans réserve dans la mesure où les comptes sont conformes au règlement CRC applicable. Il peut cependant faire une observation afin d'attirer l'attention sur le traitement dérogatoire à la recommandation.
En revanche, si la société déclare suivre la recommandation du CNC alors qu'elle ne le fait pas ou encore si l'information dans l'annexe est absente ou insuffisante, le commissaire aux comptes doit formuler un désaccord.
Enfin, dans le cas où la société ne fait pas référence à cette recommandation dans son annexe mais seulement aux principes comptables applicables en France, le commissaire aux comptes peut formuler une opinion sans réserve si les méthodes utilisées sont identiques à celles des comptes annuels et si une description adéquate est faite sur les points spécifiques des comptes intermédiaires. Il peut également faire une observation afin d'attirer l'attention sur les méthodes utilisées pour ces comptes intermédiaires.
En revanche, en l'absence de description dans l'annexe des méthodes utilisées ou en cas de modification de méthodes non signalées, le commissaire aux comptes doit formuler un désaccord.
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