Comptabilité

Gestion des comptes bancaires

La pratique des dates de valeur demeure possible pour les remises de chèques

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la validité de la pratique des dates de valeur relative à l'encaissement de chèques. En l'espèce, la banque du tiré était identique à celle du remettant. La Cour suprême relève que les délais techniques imposés à la banque par le système interbancaire de télécompensation la privent de la possibilité de disposer des fonds en même temps que le débit du compte de ses clients et conclut que la pratique des dates de valeur repose sur une cause valide. Dans la mesure où le demandeur n'apporte pas la preuve qu'il en est différemment pour les chèques internes, la Cour en a déduit que cette pratique est également valable pour ces chèques.

Cass. com. 11 décembre 2007, n° 06-12582