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Commissariat aux comptes Un décret vient de modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la profession de commissaire aux comptes. Décret 2012-07 du 30 avril 2012, JO du 3 mai, page 7809
Nature restrictive des « frais d'émission d'actions nouvelles » Pour prendre le contrôle d'une autre société, une société procède par une opération mixte : CNCC, EC 2011-48, avril 2012
Interprofessionnalité La constitution de sociétés holding pour les professionnels de l'expertise comptable est désormais possible : un décret fixe les règles de constitution et de fonctionnement de ces sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Décret 2012-690 du 7 mai 2012, JO du 8
Conférence FedISA, Fédération de l'ILM, du stockage et de l'archivage, propose, le 24 mai prochain, un petit déjeuner consacré à la signature électronique en ligne dans le contexte spécifique des contrats. |