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Commerçants : présentation simplifiée (option)
Deux critères sur trois Bilan et compte de résultat
(personnes physiques et morales)		 Annexe
(personnes morales)

Total bilan

 <= 267 000 € <= 3 650 000 €

Chiffre d'affaires

 <= 534 000 € <= 7 300 000 €

Nombre de salariés

 <= 10 <= 50
Personnes morales de droit privé ayant une activité économique
Deux critères sur trois Obligation d'établissement

Total bilan

 > 1 550 000 €

Chiffre d'affaires ou montant des ressources

 > 3 100 000 €

Nombre de salariés

 > 50
Associations et fondations : obligation d'établissement

Montant annuel de subventions

 > 153 000 €

Montant annuel de dons

 > 153 000 €
Comptes consolidés
Seuils d'exemption d'établissement
Deux critères sur trois
pendant deux exercices successifs		 Exemption d'établissement

Total bilan

 <= 15 millions d'€

Chiffre d'affaires

 <= 30 millions d'€

Nombre de salariés

 <= 250
Documents d'information financière et prévisionnelle
Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Un critère sur deux Obligation d'établissement

Nombre de salariés

 >= 300

Chiffre d'affaires ou montant des ressources

 >= 18 millions d'€
Nomination d'un commissaire aux comptes
Deux critères sur trois SARL, SNC, SCS SAS à compter du 1er janvier 2009

Total bilan

 > 1 550 000 € > 1 000 000 €

Chiffre d'affaires

 > 3 100 000 € > 2 000 000 €

Nombre de salariés

 > 50 > 20

 Dernière modification le 13/05/2009
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