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 Mercredi 14 Mai 2008

 

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Seuils comptables
Comptes individuels
Commerçants : présentation simplifiée (option)
Deux critères sur trois Bilan et compte de résultat
(personnes physiques et morales)
Annexe
(personnes morales)

Total bilan

<= 267 000 € <= 3 650 000 €

Chiffre d'affaires

<= 534 000 € <= 7 300 000 €

Nombre de salariés

<= 10 <= 50
Personnes morales de droit privé ayant une activité économique
Deux critères sur trois Obligation d'établissement

Total bilan

> 1 550 000 €

Chiffre d'affaires ou montant des ressources

> 3 100 000 €

Nombre de salariés

> 50
Associations et fondations : obligation d'établissement

Montant annuel de subventions

> 153 000 €

Montant annuel de dons

> 153 000 €
Comptes consolidés
Seuils d'exemption d'établissement
Deux critères sur trois
pendant deux exercices successifs
Exemption d'établissement

Total bilan

<= 15 millions d'€

Chiffre d'affaires

<= 30 millions d'€

Nombre de salariés

<= 250
Documents d'information financière et prévisionnelle
Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Un critère sur deux Obligation d'établissement

Nombre de salariés

>= 300

Chiffre d'affaires ou montant des ressources

>= 18 millions d'€
Nomination d'un commissaire aux comptes
SARL, SNC, SCS
Deux critères sur trois Nomination d'au moins un commissaire aux comptes

Total bilan

> 1 550 000 €

Chiffre d'affaires

> 3 100 000 €

Nombre de salariés

> 50

 Dernière modification le 11/05/2006

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