Bilan et compte de résulat (personnes physiques et morales)*
≤ 267 000 €
≤ 534 000 €
≤ 10
Annexe (personnes morales) **
≤ 3 650 000 €
≤ 7 300 000 €
≤ 50
* Sous réserve d'une modification rétroactive de l'article R. 123-200 du code de commerce (voir RF Comptable 384, juin 2011, p. 46).
** Annexe abrégée pour les personnes morales au RSI.
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur trois
Total bilan
CA ou ressources
Nombre de salariés
Obligation d'établissement
> 1 550 000 €
> 3 100 000 €
> 50 €
Associations et fondations
L'un ou l'autre critère
Montant annuel dons
Montant annuel subventions
Obligation d'établissement
> 153 000 €
> 153 000 €
Rapport de gestion : seuils d'exemption
Deux critères sur trois
Total bilan
Chiffre d'affaires
Nombre de salariés
SASU et EURL
≤ 1 000 000 €
≤ 2 000 000 €
≤ 20
Comptes consolidés : seuils d'exemption
Deux critères sur trois pendant deux exercises successifs
Total bilan
Chiffre d'affaires
Nombre de salariés
Exemption d'établissement
≤ 15 000 000 €
≤ 30 000 000 €
≤ 250
Documents d'information financière et prévisionnelle
Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Un critère sur deux
Chiffre d'affaires ou montant des ressources
Nombre de salariés
Obligation d'établissement
≥ 18 000 000 €
≥ 300
Nomination d'un commissaire aux comptes
Sociétés commerciales
Deux critères sur trois
Total bilan
Chiffre d'affaires
Nombre de salariés
SARL, SNC, SCS
> 1 550 000 €
> 3 100 000 €
> 50
SAS
> 1 000 000 €
> 2 000 000 €
> 20
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
