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Premiers amendements au projet de loi PACTE issus du rapport « de Cambourg »

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, est en cours d'examen à l’Assemblée nationale. Avant d'être débattu en séance publique, il a fait l'objet d'amendements touchant la profession du chiffre par une Commission spéciale de cette chambre.

Nous détaillons ici quelques-uns des premiers amendements adoptés par cette Commission qui figuraient dans les propositions du rapport « Avenir de la profession de commissaires aux comptes (CAC) » du Comité d'experts présidé par Patrick de Cambourg (voir RF Comptable 463, Projet de loi PACTE : l'avenir du commissariat aux comptes en questions et en propositions, septembre 2018).

Amendements touchant les commissaires aux comptes

L'« audit légal petite entreprise (PE) » est intégré au projet de loi

Il s'agissait d'une des propositions phares du rapport de Cambourg, l'amendement du Gouvernement insère donc la mission d'audit légal PE dans le projet de loi (amendement 2036, 3 septembre 2018).

Pour ce qui concerne le contenu de cette mission, même si l'amendement renvoie à l'élaboration de nouvelles normes d'exercice professionnel (NEP), il précise déjà que le CAC devrait établir, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Pour la durée du mandat, par dérogation, la société pourrait choisir de limiter cette mission à trois exercices.

Enfin, concernant les mesures de transition, l'amendement reprend la proposition du Comité d'experts, à savoir la possibilité, pour les PE qui ne seraient plus dans l'obligation de faire appel à un CAC du fait du relèvement des seuils, de choisir entre un « audit légal PE », ou un commissariat aux comptes pour le reste de la durée de son mandat. Le Gouvernement précise toutefois que les mandats en cours au jour de la publication de la loi se poursuivraient jusqu’à leur terme (AN, compte rendu Commission spéciale n° 11, 7 septembre 2018).

Les entreprises concernées par le relèvement des seuils seraient celles qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la loi, les seuils qui devraient être fixés à 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés (exposé des motifs du projet de loi PACTE).

L'ouverture temporaire du tableau de l'Ordre des experts-comptables

Également repris du rapport « de Cambourg », un amendement prévoit la mise en place d'une passerelle temporaire pour que les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) ainsi que les personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la publication de la loi puissent s’inscrire au tableau de l’Ordre des experts‑comptables (amendement 1520, 3 septembre 2018).

Selon l'amendement, cette mesure s'appliquerait uniquement aux CAC inscrits sur la liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à compter de la publication de la loi PACTE et pour une durée de 5 ans.

La fixation de ce délai à 5 ans vise à la fois à inclure les étudiants et stagiaires engagés dans le cursus menant au CAFCAC à la date d’entrée en vigueur de la loi et à permettre aux titulaires du CAFCAC ou équivalent au jour de la publication de disposer du temps nécessaire pour mesurer l’impact de la loi sur leur activité.

Le titulaire du CAFCAC qui aurait obtenu son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables par ce biais ne pourrait plus, s’il venait par la suite à être radié du tableau, bénéficier de ce dispositif d’inscription automatique.

L'assouplissement de l'interdiction des activités commerciales

L'amendement introduisant l'audit légal PE dans le projet de loi prévoit en outre un assouplissement de l’interdiction pour les CAC d’exercer une activité commerciale. Ainsi, les interdictions seraient alignées sur celles des experts-comptables (amendement 2036, 3 septembre 2018). L'objectif affiché par le Gouvernement est de permettre aux CAC qui exerceraient en même temps une activité d’experts-comptables de bénéficier d’une grande flexibilité pour le développement de leur activité (AN, compte rendu Commission spéciale n° 11, 7 septembre 2018).

Amendements en faveur des experts-comptables

Le retour des honoraires de succès ?

Véritable serpent de mer de la profession, les honoraires de succès refont surface. En effet, la Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux professionnels de l'expertise comptable de moduler leurs honoraires en fonction des résultats de leurs travaux (amendement 1237, 3 septembre 2018).

Cette possibilité, qui serait autorisée sous réserve d’être convenue au préalable avec le client et de ne pas porter atteinte aux règles déontologiques inhérentes à la profession, resterait inapplicable à toutes les missions relevant de la prérogative d'exercice ainsi qu'à celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client.

Entre dans le cadre de la prérogative d'exercice le fait, pour un professionnel de l'expertise comptable (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 2, al. 1 et 2) :

-de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ;

-de tenir, de centraliser, d'ouvrir, d'arrêter, de surveiller, de redresser et de consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

La reconnaissance du titre d'« expert-comptable en entreprise »

Sous réserve de signer une convention avec l’Ordre, les diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprises non inscrites à l’Ordre auraient le droit d’utiliser le titre d’« expert-comptable en entreprise ». Telle est la volonté du Gouvernement avec le dépôt d'un amendement adopté par la Commission spéciale (amendement 2032, 3 septembre 2018).

L'utilisation de ce titre, reconnu sur le plan international, ferait cependant l'objet d'un double engagement, à savoir :

-auprès de l'Ordre, le respect d'un code de déontologie des experts‑comptables en entreprise, directement inspiré de celui applicable aux experts-comptables et, plus généralement, des règles de l’International federation of accountants (IFAC) ;

-vis-à-vis de leur employeur, une obligation d'information ainsi qu'un devoir de loyauté, d’obéissance et de confidentialité.

Il est toutefois précisé que ce statut serait incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle.

L'audit légal PE est repris dans le projet de loi PACTE.

Certains commissaires aux comptes bénéficieraient pour 5 ans d'une passerelle vers l'Ordre des experts-comptables.

L'autorisation des honoraires de succès pour les experts-comptables serait limitée à certaines missions.

Parution: 10/2018
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