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Avenir des commissaires aux comptes : le livre blanc de la CNCC

En transposant la directive comptable de 2013, la France n'avait pas relevé ses seuils d'exemption de nomination des CAC (SARL, SAS, etc.). Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite inscrire cette réforme dans la future loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Dans ce contexte, la CNCC a émis en mars dernier d'autres propositions au sein d'un « livre blanc de la profession pour participer à une économie de confiance et de sécurité ».

Contexte

Un rapport de l'Inspection générale des finances a proposé en mars dernier au Gouvernement un rehaussement des seuils d'exemption de nomination des CAC alignés sur les seuils européens des petites entreprises (4M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés) (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 34-1 ; IGF, « La certification légale des comptes des petites entreprises françaises », mars 2018).

Actuellement, la nomination d'un CAC est obligatoire dans les SA ainsi que, sous réserve de dépasser certains seuils :

-dans les SARL, SNC et SCS (1,55 M€ de total bilan, 3,1 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés) ;

-ainsi que dans les SAS (1 M€ de total bilan, 2 M€ de chiffre d'affaires et 20 salariés).

Dans ce contexte, la CNCC a publié le mois dernier un « Livre blanc de la profession des commissaires aux comptes pour participer à une économie de confiance et de sécurité », dont nous résumons les propositions ci-après.

Enfin, le 19 avril dernier, les ministères de la Justice et de l'Économie et des Finances ont annoncé l'ouverture d'une mission d'étude sur l’avenir de la profession, en lien avec la CNCC et le H3C. Le comité d’experts, présidé par Patrick de Cambourg, président de l’ANC, a pour objectifs :

-d'identifier les mesures devant accompagner la mise en œuvre de la réforme des seuils de l'audit ;

-de proposer des perspectives de développement nouvelles à la profession comptable ;

-d'étudier les moyens pour renforcer l’attractivité de la profession de CAC ;

-de déterminer comment maintenir un maillage territorial suffisant de la profession en France ;

-de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l’expertise comptable.

Propositions de la CNCC

Nomination des CAC dans les groupes

Au sein des groupes dépassant les seuils de nomination des CAC, la nomination d'un CAC est indispensable dans chacune des structures composant le groupe, et pas uniquement dans celles qui dépassent individuellement les seuils.

Dans le cas où l'ensemble ne dépasse pas ces seuils, la CNCC propose la nomination d'un CAC dans la société mère ainsi que dans les filiales qui ont des minoritaires représentant au moins 1/10e du capital ou qui ont plus de 10 salariés.

CAC et monde associatif

Les propositions touchant les associations et les fondations ont pour objectifs de développer la présence du CAC auprès des entités de ce secteur, de renforcer l'image fidèle et la transparence de l'information financière du secteur et de répondre à de nouveaux besoins par de nouvelles interventions.

Parmi les propositions figurent les suivantes :

-abaisser les seuils d'établissement des comptes annuels et de leur certification pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (c. com. art. R. 612-1) ;

-baisser le seuil de désignation obligatoire d'un CAC dans les associations qui reçoivent des concours publics à 75 K€ (contre 153 K€ actuellement) (c. com. art. D. 612-5) ;

-élargir le champ des associations et fondations devant faire certifier leurs comptes en remplaçant le critère de « subventions publiques reçues » par celui de « contributions publiques reçues en numéraire » de la part des autorités administratives et des ÉPIC (du type prix de journée, forfait soins, forfait externat...) (c. com. art. L. 612-4, al. 1) ;

-instaurer la certification des comptes des sociétés commerciales et civiles membres des groupes associatifs et fondatifs sans condition de seuil ;

-rendre obligatoire l'établissement de comptes combinés certifiés par les fédérations, unions d’associations et de fédérations ainsi que par les associations ayant constitué un fonds de dotation dont elles contrôlent la gouvernance, sans condition de seuil ;

-rendre obligatoire l'établissement de comptes consolidés certifiés par un CAC par les associations et fondations têtes de groupes associatifs ou fondatifs constitués d’associations, de fondations, de fonds de dotation, de sociétés commerciales ou de sociétés civiles immobilières ;

-faire attester par le CAC sa vérification de l’information financière communiquée en cours d’année par les organismes faisant appel public à la générosité (loi 91-772 du 7 août 1991, art. 3) ;

-aligner le seuil de désignation d’un CAC dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales sur celui des associations recevant des subventions de la part des autorités administratives et des ÉPIC ;

-instaurer la nomination d'un commissaire à la transformation lors de transformation d’une association reconnue d'utilité publique, d’une fondation, et d’un fonds de dotation en fondation reconnue d’utilité publique ;

-conférer un caractère légal à certains services autres que la certification des comptes (rapport sur la gouvernance de l'association, attestation de l'utilisation conforme des subventions publiques, etc.).

Pistes de nouvelles missions

D'autres missions nouvelles proposées pour le CAC seraient une réponse à de nouveaux risques liés aux SI, aux nouveaux enjeux RSE et aux nouveaux besoins en matière de financement. Ces missions seraient mises au service :

-de la croissance et de l'innovation (défense des actionnaires minoritaires dans le cas où l'investissement provient de l'épargne de particuliers et des salariés, protection notamment des valeurs immatérielles de l'entreprise face aux risques liés à la cyber-sécurité, contrôle de la bonne utilisation du CIR et du CII...) ;

-du financement des entreprises (contrôle renforcé du respect des délais de paiement, mise à disposition des financeurs d'informations normalisées sur la solvabilité de l'entreprise emprunteuse...) ;

-de l'éthique et de l'intérêt collectif (délivrance aux entreprises d'une assurance sur l'adéquation de leurs dispositifs pour se conformer aux réglementations applicables en matière de déclarations fiscales et sociales ainsi que de blanchiment ou encore de corruption...).

Pour la CNCC, le CAC devrait avoir un rôle dans chaque structure d'un groupe, pas seulement la mère et les filiales dépassant les seuils.

Des CAC plus présents dans les associations et les fondations contribuerait à sécuriser l'argent public et à améliorer la transparence financière.

La CNCC liste aussi de nouvelles missions garantissant la conformité des process ou des déclarations des entreprises à des réglementations spécifiques.

Parution: 05/2018
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