RF Comptable de septembre 2009

Audit/comptabilité

UE : allégement des obligations comptables

Une directive du Parlement européen vient d'entériner certains allégements pour les petites et moyennes sociétés en modifiant les 4e et 7e directives (directive 2009/49/CE du 18 juin 2009, JOUE L. 164, p. 42).

Pour les comptes individuels , la mention dans l'annexe de la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique,  dans la mesure où il existe des différences notables  dans la sectorisation des produits, ne sera plus obligatoire pour certaines sociétés. Par ailleurs, les dépenses inscrites à l'actif en tant que frais d'établissement pourront ne plus être commentées dans l'annexe. Ces simplifications concernent les PME qui ne dépassent pas, à la clôture de leur exercice, deux des trois critères suivants : 17 500 K€ de pied de bilan, 35 000 K€ de chiffre d'affaires et 250 salariés.

En France, pourront être concernées par ces allégements certaines des entités ne pouvant adopter une présentation simplifiée de l'annexe, c'est-à-dire celles dépassant deux des trois seuils suivants : 3 650 K€ de total du bilan, 7 300 K€ de chiffre d'affaires et 50 salariés (c. com. art. L. 123-16 et R. 123-200).

Pour les comptes consolidés , l'exemption de consolidation sera autorisée, en sus des possibilités actuelles existantes, lorsqu'une société mère détient des filiales présentant, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable.

Les États membres doivent transposer cette directive avant le 1^er janvier 2011.