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Date de parution: 10/2006
Communication sur les performances Des états financiers IFRS jugés inadaptés à la communication financière Les entreprises considèrent généralement que les IFRS ne sont pas adaptés à la communication de leurs performances. Le modèle IFRS, qui mesure la performance comme étant la différence entre deux bilans successifs, ne satisfait pas les groupes soumis à ce référentiel. Les critiques portent, en particulier, sur les éléments inhabituels et le format du compte de résultat. Les éléments inhabituels - les groupes ont été particulièrement gênés par l'impossibilité de mettre en exergue, dans leur compte de résultat, les éléments non récurrents ou inhabituels (résultats sur cession d'actifs, pertes de valeur, coût des restructurations...). La recommandation du CNC (suivie par nombre de groupes français) permet d'isoler ces éléments sur une ligne séparée. Le format du compte de résultat - Ce format est jugé beaucoup trop synthétique. Deux pratiques se dessinent : -> Les groupes qui présentent un compte de résultat faisant apparaître les soldes intermédiaires sur lesquels ils souhaitent communiquer (cas, en particulier, de la majorité des groupes qui utilisent la recommandation du CNC) ; ces groupes ont mis en évidence, dans le compte de résultat, un résultat opérationnel courant et ont utilisé cet indicateur dans leur communication financière. -> Les groupes qui respectent strictement le format IFRS mais qui communiquent sur des indicateurs n'apparaissant pas dans le compte de résultat ; dans ce cas, un état de réconciliation est fourni. Cette pratique est fréquente parmi les groupes britanniques. Des indicateurs impactés par l'évaluation de certains actifs et passifs Par ailleurs, de nombreux groupes ont recouru à l'utilisation d'indicateurs de résultat « retraités » afin d'éliminer l'incidence de certaines évaluations, jugées inappropriées. Citons, à titre d'exemples de ces retraitements : - l'impact des regroupements d'entreprises (ayant pour incidences, entre autres, la réévaluation des stocks ou la comptabilisation de certains actifs incorporels) ; - la comptabilisation en charges des stocks options ; - l'évaluation à la juste valeur de certains instruments financiers. Comparabilité des états financiers Un des objectifs majeurs de l'adoption des IFRS par l'Union européenne était la comparabilité des états financiers des sociétés cotées. L'étude montre que cet objectif n'est que partiellement atteint. Les principaux obstacles à la comparabilité L'étude relève les principaux obstacles suivants : - décalage entre la date de publication d'une norme par l'IASB et celle de son adoption par l'Union européenne ; il en résulte que certains groupes ont utilisé les seules normes adoptées par l'UE à la date de clôture alors que d'autres ont appliqué les normes adoptées à la date d'arrêté de leurs comptes ; - exemptions prévues par la norme IFRS 1 relative à la première application des IFRS : ces exemptions ont été largement utilisées par les groupes et leur impact peut être très significatif tant sur le bilan d'ouverture que sur les exercices ultérieurs ; - options ouvertes par certaines normes : citons, à titre d'exemples, la possibilité de réévaluer les immobilisations, le choix concernant les écarts actuariels, etc. ; - « silence » des normes : ne sont pas explicités certains traitements comptables tels que l'enregistrement des engagements de rachat des minoritaires ou des droits d'émission de gaz à effet de serre. Les traitements adoptés peuvent ainsi être divergents d'un groupe à l'autre ; - utilisation d'interprétations nationales : ainsi, par exemple, de nombreux groupes français ont utilisé une recommandation du CNC sur le format des états financiers IFRS. Le poids des estimations et du jugement de la direction La mise en oeuvre des normes IFRS nécessite, de la part de la direction, de procéder à des estimations et d'exercer son jugement. La norme IAS 1 impose de fournir des informations sur les jugements réalisés par la direction lors de l'application des méthodes comptables, ainsi que sur les incertitudes liées aux estimations faites par la direction. Les jugements réalisés par la direction : citons, par exemple, l'appréciation du transfert des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif faisant l'objet d'un contrat de location, ou la qualification des placements détenus jusqu'à leur échéance. D'une façon générale, les groupes communiquent très peu sur ce sujet. Les estimations : elles peuvent avoir des impacts significatifs sur les comptes selon les hypothèses retenues. L'obligation faite aux groupes de fournir des informations sur ces estimations est assez peu respectée ; signalons que cette obligation n'avait pas son équivalent dans le référentiel français. Les difficultés d'application Regroupements d'entreprises Des informations manquantes - L'analyse des informations fournies en matière de regroupements d'entreprises met en évidence un certain nombre d'insuffisances, en particulier pour ce qui concerne : - la description des activités acquises ; - la valeur nette comptable et la juste valeur des actifs acquis et des passifs assumés ; - la déclaration du caractère provisoire des valeurs attribuées aux actifs et passifs de l'entité acquise ; - la contribution des entités acquises aux chiffres consolidés (rappelons que la norme IFRS 3 impose de fournir l'impact des entités acquises sur le résultat net consolidé depuis la date d'acquisition ainsi qu'une information spécifique sur l'impact qu'aurait eu l'entité acquise sur le chiffre d'affaires et le résultat net de l'ensemble consolidé si l'acquisition avait eu lieu en début d'exercice) ; - les facteurs ayant contribué à l'enregistrement d'un écart d'acquisition (par exemple, l'accès à certaines connaissances, les économies d'échelle et synergies attendues, la compétence des salariés, les perspectives de croissance...). Un traitement problématique : l'acquisition d'intérêts minoritaires Par ailleurs, la méthode de comptabilisation des acquisitions d'intérêts minoritaires pose problème : en effet, le référentiel IFRS est muet sur le traitement de ces transactions. En pratique, les groupes enregistrent le différentiel entre le prix payé et la valeur comptable des intérêts minoritaires soit en écart d'acquisition, soit en capitaux propres. Outre cette disparité de méthodes, il s'avère que de nombreux groupes ne communiquent pas sur la méthode appliquée (ou qui serait appliquée) dans ces circonstances. Avantages du personnel Impacts de la transition - Signalons que les groupes avaient la possibilité, dans le cadre du passage aux nouvelles normes, de comptabiliser tous les écarts actuariels à la date de transition par prélèvement sur les capitaux propres. Cette option a eu un impact très significatif pour de nombreux groupes et a représenté, pour la plupart des premiers adoptants, l'impact le plus important constaté au titre de la transition aux IFRS. Par ailleurs, le choix de cette option se traduit également par une amélioration des résultats postérieurs au 1er janvier 2004, puisque les écarts actuariels existant à cette date ne font pas l'objet d'amortissement. Disparité de présentation des charges, des produits et des engagements - La norme IAS 19 n'impose aucun classement spécifique des différentes composantes de la charge liée aux avantages du personnel ; elle requiert simplement de fournir cette information et d'indiquer le ou les postes dans lesquels les charges et produits ont été enregistrés. En pratique, on observe une forte disparité de présentation : - la composante financière de la charge totale est présentée soit en résultat financier, soit dans les frais de personnel (notons également que plusieurs groupes ne communiquent aucune information sur ce sujet) ; - pour ce qui concerne la présentation des engagements au bilan, leur ventilation en éléments courants et non courants (non exigée par la norme IAS 19) est effectuée par la majorité des entreprises du CAC 40 (25 sociétés sur les 39 de l'échantillon). Évaluation des engagements - Un point de divergence important concerne le taux d'actualisation retenu pour l'évaluation des engagements au titre des régimes à prestations définies. Ainsi, pour la zone euro, le taux varie de 3,4 % à 4,5 % et, pour la France, de 3,75 % à 4,5 %. Cette disparité trouve une partie de son origine dans les différences de durée moyenne des engagements mais probablement aussi dans une différence d'approche du taux d'actualisation. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la norme IAS 19 n'impose pas de fournir d'analyse de sensibilité ; ce type d'information, qui serait particulièrement utile pour un lecteur des comptes, n'est communiqué que par un nombre restreint de groupes. Remarque : Sur les 39 sociétés faisant partie de l'échantillon CAC 40, seules 3 ont donné une information sur le traitement comptable des DIF ; toutes ont traité ces dépenses comme des charges de période, conformément à l'avis du Comité d'urgence du CNC du 13 octobre 2004. Instruments financiers Champ et date d'application - De nombreux postes du bilan entrent dans la catégorie des instruments financiers, tels que définis par les normes IFRS. De ce fait, les instruments financiers représentent une part significative du bilan des entreprises (31 % de l'actif des entreprises industrielles et commerciales et 42 % du passif de ces mêmes entreprises). Précisons que la norme IFRS 1 offrait l'option de ne pas retraiter l'exercice comparatif au 31 décembre 2004. Cette possibilité a été utilisée par la moitié des groupes européens faisant partie de l'échantillon, mais seulement par 39 % des sociétés du CAC 40 concernées par cette option. Impacts - Les impacts de la première application des normes IAS 32 et 39 sont multiples : - présentation des actions d'autocontrôle en diminution des capitaux propres ; - reclassement en dettes des minoritaires assortis d'engagement de rachat ; - split accounting des emprunts hybrides ; - réévaluation des titres disponibles à la vente ; - évaluation des dérivés à la juste valeur ; - application de la méthode du taux d'intérêt effectif à certains instruments financiers. Présentation et contenu des rubriques d'actifs financiers - La présentation des actifs financiers est assez disparate et respecte assez peu les libellés IFRS (titres disponibles à la vente, titres détenus jusqu'à l'échéance, titres évalués à la juste valeur par résultat, prêts et créances). La plupart des groupes du CAC 40 ont utilisé les appellations du référentiel français (titres de participation, titres immobilisés...). La rubrique « titres détenus jusqu'à l'échéance » est très rarement utilisée compte tenu des contraintes qui pèsent sur son utilisation. La rubrique « Titres disponibles à la vente » rassemble généralement les titres de participation non consolidés et des valeurs mobilières. Les critères de dépréciation, de même que les montants concernés, ne sont que rarement communiqués. Il en va de même pour le montant de la réserve de réévaluation relative à cette rubrique. La rubrique « Prêts et créances » : hormis les créances d'exploitation, cette rubrique comprend principalement des prêts liés à des participations, des dépôts et cautionnements. De même que pour la rubrique précédente, les critères de dépréciation ne sont jamais détaillés et le degré d'information sur ce poste reste très limité. La rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie » est peu détaillée dans les notes annexes, qu'il s'agisse de ses caractéristiques ou de son mode d'évaluation. Présentation et contenu des rubriques de passifs financiers - D'une façon générale, l'information sur l'endettement financier (composition et caractéristiques) est très détaillée ; toutefois, on observe un niveau de communication insuffisant sur la méthode de détermination du taux d'intérêt effectif et ses impacts. Gestion des risques financiers - La nature et le montant des expositions au risque de change sont peu détaillés. Pour ce qui concerne le risque de taux, la politique de gestion de ce risque est peu explicitée. Signalons toutefois que l'information sur la sensibilité au risque de taux est souvent détaillée de manière satisfaisante. La présentation des dérivés dans le bilan est assez disparate (présentation sur des lignes séparées ou non, ventilation selon la qualification comptable de couverture...). La présentation de ces transactions dans le compte de résultat est tout aussi hétérogène, compte tenu du silence des normes en la matière. D'une façon générale, la partie efficace des dérivés de taux est enregistrée dans le coût de l'endettement net. Pour ce qui concerne le risque de change, la partie efficace des dérivés est enregistrée dans le résultat d'exploitation ; quant à la partie non efficace des couvertures, elle est comptabilisée en résultat financier. Dépréciation d'actifs L'information fournie en matière de dépréciation d'actif est assez hétérogène. D'une façon générale, les thèmes qui n'ont pas fait l'objet d'une information suffisamment étayée sont les suivants : - les indices de pertes de valeur retenus par le groupe et les modalités de leur mise en oeuvre ; - la date de réalisation des tests ; - les modalités de détermination de la valeur recouvrable et de la juste valeur ; - l'horizon retenu pour le calcul de la valeur d'utilité ; - les critères de détermination des unités génératrices de trésorerie. Provisions La présentation de cette rubrique au bilan, et en particulier la ventilation en éléments courants et non courants, est très variable d'un groupe à l'autre. On observe les pratiques suivantes : - présentation de l'intégralité des provisions en éléments non courants ; - présentation des provisions en éléments courants avec mention de la répartition moins d'un an/plus d'un an dans les notes annexes ; - présentation en éléments courants des provisions directement liées au cycle d'exploitation, quelle que soit leur échéance estimée ; - utilisation du seul critère de délai de règlement du passif pour procéder à la ventilation courant/non courant. Par ailleurs, on observe des développements limités dans les notes annexes sur : - le choix du taux d'actualisation ; - les hypothèses et échéanciers des cash flows ; - la nature des coûts intégrés aux provisions pour litiges ; - le niveau de provision constituée pour chaque litige. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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